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Fiche pratique rédigée par Maître Denis JANIN
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Comment passer d'un temps partiel à un temps plein ?

Travail / Temps partiel / Par Alexia.fr , Publié le 12/03/2019 à 18h58
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Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein ont priorité à ce titre.

Cette priorité s'applique à tout emploi disponible dans l'établissement ou, à défaut, dans l'entreprise.

Contenu de la priorité

Préalable nécessaire au respect de la priorité, l'employeur doit d'abord porter à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants.

L'employeur doit procéder à une diffusion spécifique des emplois à catégorie professionnelle égale ou équivalente auprès du salarié à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet, la seule diffusion sur l'Intranet de l'entreprise des postes disponibles étant insuffisante.

L'employeur viole la priorité d'accès à un emploi à temps plein reconnue au salarié à temps partiel dès lors qu'il s'abstient de lui proposer un poste créé ou devenu vacant correspondant à sa qualification.

Mise en oeuvre de la priorité

L'employeur a l'obligation d'accéder à la demande du salarié dès l'instant qu'il remplit les conditions pour occuper le poste.

L'expérience acquise dans l'entreprise par le salarié à temps partiel doit amener l'employeur à respecter d'autant plus rigoureusement la priorité d'accès à un emploi à temps plein.

S'agissant par exemple d'un salarié ayant 10 ans d'ancienneté, l'employeur ne peut soutenir qu'il se trouvait face à une pluralité de candidatures pour le même emploi l'ayant amené à choisir la plus qualifiée.

Sanction du non-respect de la priorité

Le seul constat du non-respect de l'obligation de diffusion des postes disponibles établit la violation de la priorité d'accès à un emploi à temps plein, et justifie l'allocation de dommages et intérêts.

A titre d'exemple, le fait pour l'employeur de s'être volontairement abstenu d'informer un salarié travaillant à temps partiel de la création d'un poste à plein temps, sachant parfaitement qu'il serait candidat à ce poste, et lui préférant une personne plus jeune, ouvre droit au profit du salarié à des dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis.

De la même façon, ne satisfait pas à ses obligations légales l'employeur qui omet d'informer tous les salariés concernés de la libération d'un poste à temps complet et l'accorde au salarié engagé sous contrat à durée déterminée pour remplacer le titulaire dudit poste.

Par Maître Denis JANIN
Avocat au barreau de LYON
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