Refus d'octroi de crédit après acceptation : quelles sont les solutions ?

Par Maître ZIEGLER, Avocat Publié le 31/01/2023 à 12h27

Le recours au crédit est une étape souvent inévitable pour financer un logement ou un projet de consommation. En 2022, un crédit sur deux bénéficiait aux particuliers en France. Toutefois, les banques ont progressivement durci les critères d'acceptation des prêts, notamment immobiliers. Par exemple, le taux d'endettement des particuliers doit rester impérativement sous la barre des 35%, quels que soient leurs revenus.

Le durcissement de ces critères peut aboutir à une situation délicate : la banque peut dans un premier temps accepter la demande de crédit du particulier, pour finalement se rétracter et refuser d'octroyer ledit crédit. quelles sont alors les solutions juridiques offertes à l'emprunteur ?

En France, l'octroi d'un prêt est strictement réglementé et se divise en plusieurs étapes. les pouvoir de rétractation de la banque varie alors selon l'avancée de la procédure.

Accord de principe

Lorsqu'une personne fait une demande de crédit, l'établissement bancaire peut conclure un accord de principe. Il s'agit d'un document remis par le prêteur attestant sa volonté de continuer les démarches pour la demande de prêt. Autrement dit, après une étude préalable du dossier de demande de prêt, la banque s'engage à poursuivre les négociations.

Il est important de souligner que l'accord de principe ne garantit en aucun cas l'acceptation définitive de la banque. Il s'agit simplement d'un accord sur les modalités de crédit. La banque reste donc libre de refuser l'octroi du prêt malgré la signature préalable d'un accord de principe.

En effet, le banquier est libre, sans avoir à justifier sa décision, de consentir ou refuser un crédit quelle qu'en soit la forme. S'il a donné son accord de principe à l'octroi d'un prêt, il est dans l'obligation de poursuivre les négociations de bonne foi mais il reste de refuser le prêt si l'emprunteur ne remplit pas les conditions d'octroi du prêt. Par exemple, l'emprunteur ne présente pas de garanties suffisantes : revenus irréguliers, taux d'endettement trop important, etc. Un accord de principe est généralement accordé sous conditions de vérifier les ressources réelles de l'emprunteur.

Un accord de principe peut être conclu "sous les réserves d'usage", c'est-à-dire que les conditions définitives de l'octroi du prêt restent à définir. La Cour de cassation s'est prononcée à ce sujet, et affirme qu'un tel accord ne constitue pas une offre ferme et oblige seulement la banque à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.

Le principe essentiel est qu'il n'est pas possible d'imposer au banquier qu'il accorde un prêt. Néanmoins, durant la phase pré contractuelle de négociation, le banquier ne peut laisser durablement croire à un candidat qu'il va lui accorder un crédit qui le lui refuser. La situation est d'autant plus délicate si le candidat emprunteur a dans le même temps contracté certaines obligations, pensant que le crédit allait lui être octroyé. Cette faute à l'étape des négociations permet d'engager la responsabilité du banquier.

Offre de prêt

Contrairement à l'accord de principe, l'offre de prêt marque l'accord définitif de la banque pour l'emprunt. Le contrat de crédit devient parfait dès l'acceptation par l'emprunteur de l'offre de prêt.

L'acceptation d'un contrat de prêt immobilier ne peut intervenir qu'après un délai de réflexion de dix jours. La banque a l'obligation de maintenir son offre pendant au moins trente jours, l'emprunteur disposant d'un délai de vingt jour pour accepter l'offre. L'offre de prêt doit comporter toutes les caractéristiques du crédit, conformément à l'article L 313-25 du Code de la consommation, et notamment l'identité des parties, les modalités du prêt, le montant du crédit ou encore les assurances et sûretés qui conditionnent la conclusion du prêt.

Pour rappel, l'établissement bancaire est tenu à l'égard d'un emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat et doit vérifier si les modalités d'emprunt sont adaptées à ses capacités financières.

Une fois que l'offre a régulièrement été acceptée, le contrat de prêt est définitivement formé et la banque ne peut plus modifier les termes de ladite offre. La banque ne peut, en principe, se rétracter. Cependant, deux motifs légitimes autorisent l'établissement bancaire à se rétracter après la signature d'une offre de prêt :

Si les conditions d'obtention du prêt ne sont pas réunis

Une offre de prêt peut être éditée sous condition suspensive, notamment lorsque toutes les conditions d'éligibilité ne sont pas réunis au moment de la signature. La non-réalisation de la clause suspensive permet alors à la banque d'annuler l'offre.

Par exemple, il est possible pour l'emprunter de s'assurer en souscrivant une assurance emprunteur. Cette assurance permet de prendre en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû dans certaines situations (invalidité permanent, incapacité temporaire de travail, décès, perte totale et irréversible d'autonomie...). Certains contrats de prêt élèvent la souscription d'une assurance emprunteur en condition suspensive. En cas de refus de l'assurance, le contrat de prêt ne sera pas formé.

En cas de fausse déclaration de l'emprunteur

L'établissement bancaire peut se rétracter s'il constate que l'emprunteur a omis involontairement ou volontairement de communiquer des informations déterminantes lors du montage du dossier (situation professionnelles, revenus, etc.). Des informations inexactes ou frauduleuses justifient que la banque puisse annuler l'offre ou décider de changer les modalités d'emprunt.

Conclusion

Avant d'entamer toute action juridique à l'encontre de l'établissement bancaire, il convient de déterminer la nature de l'acte conclu avec celui-ci. S'il s'agit d'un simple accord de principe les recours seront limités, à moins que la banque ait négocié de mauvaise foi. En revanche, si le contrat de prêt a valablement été formé, la banque ne peut en principe se rétracter, sauf exceptions.

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