Comment saisir le Tribunal par citation directe ?

Par Maître GUIHARD, Avocat Publié le 01/02/2023 à 15h31

La citation directe est un mode de saisine du Tribunal de police ou du Ttribunal correctionnel.

Comme son nom l'indique, il s'agit de saisir directement le Tribunal. Ce monopole n'est pas réservé qu'au Ministère public, mais également, à la partie civile.

Ce faisant, l'affaire doit être en état d'être jugée, c'est-à-dire que l'infraction doit être suffisamment caractérisée et son auteur identifié. Les éléments de preuves doivent aussi être rapportés par la partie civile, en ce que l'objectif d'une telle procédure est de dispenser la réalisation d'actes d'enquête ou d'instruction.

L'action par la citation directe est très utile à la partie civile puisqu'elle permet d'obtenir une condamnation rapide du prévenu et une indemnisation rapide du préjudice de la victime.

Qui rédige la citation directe ?

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour agir en citation directe.

Toute personne peut rédiger une citation directe dès lors que la partie civile est recevable à mettre en mouvement l'action publique, c'est-à-dire qu'elle doit avoir la capacité pour agir et un intérêt à agir. Elle doit donc pouvoir justifier d'un préjudice direct et personnel résultant de l'infraction poursuivie.

Cependant, la présence de l'avocat apparaît, malgré tout, indispensable compte tenu de la technicité de la procédure et du risque important d'irrecevabilité de l'acte.

En effet, l'avocat vérifiera, tout d'abord, la qualification et la caractérisation de l'infraction. Les faits doivent constituer un délit ou une contravention non prescrit. L'avocat doit également veiller à indiquer l'ensemble des mentions obligatoires dans sa citation. L'omission des mentions obligatoires est susceptible d'entraîner l'irrecevabilité de l'acte si cela a eu pour effet " de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ". Enfin, l'avocat doit faire délivrer la citation en respectant les délais légaux entre la date de citation et la date d'audience.

Quel est le coût d'une citation directe ?

La procédure de citation directe est plus coûteuse qu'une plainte simple ou qu'une plainte avec constitution de partie civile.

En effet, la partie civile doit, tout d'abord, supporter les honoraires de son avocat. Étant précisé que l'avocat aura un travail plus conséquent de rédaction dans la mesure où il lui appartient de caractériser précisément l'infraction et de démontrer le préjudice de la partie civile.

Des frais de commissaire de justice seront également demandés à la partie civile pour délivrer la citation et éventuellement pour son placement.

Enfin, la partie civile doit avancer le montant d'une consignation. La consignation est fixée à l'issue d'une première audience de fixation. Elle consiste à garantir le paiement d'une éventuelle amende civile en cas de citation directe abusive ou dilatoire. La partie civile bénéficiant de l'aide juridictionnelle n'a pas à verser de consignation. Cette somme est restituée à la partie civile en fin de procédure, sauf condamnation à amende civile.

Quels sont les risques d'une citation directe ?

La citation directe est particulièrement utile à la partie civile pour obtenir rapidement une condamnation sans dépendre du Ministère public.

Cependant, il est important de préciser que la partie civile agissant par cette voie bénéficie rarement d'un soutien de la part du parquet. En effet, il est fréquent que le Ministère public, faute d'être à l'initiative des poursuites ne prononce pas de réquisitions particulières. De ce fait, la partie civile doit utiliser cette procédure que lorsqu'elle dispose de suffisamment d'éléments de preuves permettant la condamnation de la personne citée devant le Tribunal.

Par voie de conséquence, lorsque la citation directe n'a pas eu l'effet escompté et que la personne citée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est relaxé, la partie civile s'expose à être condamnée au paiement de dommages-intérêts et/ou à une amende civile si son action est jugée abusive ou dilatoire.

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