Les congés payés en pratique

Par Maître LELLOUCHE, Avocat Publié le 31/01/2024 à 14h22

Le Code du travail est relativement discret sur les congés payés et son application en entreprise. La Cour de Cassation, par ses arrêts rendus le 13 septembre 2023 est venue contester certaines dispositions législatives au profit du droit européen. Ces nouvelles positions des juges emportent des conséquences pratiques sur la situation des salariés concernés et imposent désormais d'adapter la gestion des congés payés des salariés au sein de l'entreprise.

I.La notion de congés payés

Les congés payés sont des vacances annuelles durant lesquelles les salariés conservent leur rémunération. La durée du congé annuel correspond à 2,5 jours ouvrables par mois de travail et ne peut excéder 30 jours ouvrables à l'année.

Chaque salarié bénéficie dès son embauche, chaque année de congés payés et ce, quel que soit son contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou contrat d'intérim) et l'amplitude de travail (à temps plein ou à temps partiel).

II.L'acquisition de congés payés

Pour l'acquisition de congés payés, une période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Les juges de la Cour de cassation retiennent désormais que le salarié en arrêt maladie (accident de travail ou maladie professionnelle) acquiert des congés payés, dans les mêmes conditions que les autres salariés dans la limite, et sauf dispositions ou usages plus favorables, de cinq semaines par an.

Un salarié peut désormais bénéficier de son congé parental d'éducation (CPE) sans que cela puisse remettre en cause le solde de congés payés dont il disposait avant son départ et qu'il n'a pu purger, dans les délais, à son retour.

Les congés payés acquis à la date du début du congé parental sont désormais reportés après la date de reprise du travail.

III.Le point de départ du délai de prescription en matière de congés payés

Le point de départ du délai de prescription de trois ans était fixé à l'expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. La Cour de cassation indique que ce délai de prescription ne commence à s'écouler que si la société employeur a pris les mesures nécessaires permettant au salarié d'exercer son droit à congé payé.

Ces nouvelles mesures ne sont pas sans incidence sur la mise en place des congés payés pour l'employeur et peuvent avoir un impact économique conséquent.

IV.Evolutions à prévoir

Les effets de ces arrêts de la Cour de cassation restent à préciser. Ils laisseraient la possibilité au salarié de demander à l'employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023.

Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur la constitutionnalité de la mesure et les dispositions législatives françaises. Le Gouvernement doit également intervenir à ce sujet et a, par ailleurs, précisé que le droit européen sera transposé en limitant l'impact pour les employeurs.

Trouvez votre avocat en droit du travail

I.La notion de congés payés

II.L'acquisition de congés payés

III.Le point de départ du délai de prescription en matière de congés payés

IV.Evolutions à prévoir