La condition d'un accord collectif mettant en place le forfait n'est applicable qu'en matière de forfait sur l'année soit en heures soit en jours. En effet, les conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année ne peuvent être mises en place qu'avec une autorisation expresse indiquée par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Le forfait annuel ne peut concerner que des cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, et pour les salariés disposants d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
