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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Accord express pour fin de contrat
Sujet initié par , il y a 3 mois - 804 vues

bonjour,
la rupture a été homologuée le 10/06/2019, la fin de contrat était prévue pour le 01/07/2019.
les parties souhaitent signer un accord pour que le salarié sorte le 19/06.
comment doit on rédiger l'accord? a quelle date il faut le signer?

merci
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Il ne me semble pas possible de modifier la date de fin de contrat d'une rupture conventionnelle car cela remettrait en cause la validité de cette rupture car c'est l'homologation par la DIRECTTE qui entraîne la validité de cette rupture.

En plus, cet avancement de la fin du contrat remet aussi en cause le calcul des congés payés prévus dans la RC.

La marche à suivre idéale serait de signer un accord salarié employeur pour annuler la RC puis en re décencher une autre mais je ne vois pas trop l'intérêt pour 10 jours !

Par contre, vous pourriez peut-être si vous êtes l'employeur faire une dispense de travail pour les 10 jours restants ?

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Bonjour,
J’ai contacté la Dirrecte cet après midi (après de longues minutes d’attente) la réponse: on peut tout à fait avancer la date de fin de contrat au lendemain de l’homologation avec accord des parties. Aucun formalisme particulier pour l’accord. Mais il est vivement recommander d’en rédiger un si les deux parties souhaitent mettre fin au contrat après l’homologation et avant la date envisagée de la rupture.
Cordialement
il y a 3 mois
Cher Monsieur,

Personnellement, je le déconseillerais à un de mes clients : vous entrez dans une zone de flou juridique et je ne sais pas quelle serait l'interprétation de ce scénario en cas de : accident du salarié, prise en charge par pôle emploi , assurances etc ? ....

Imaginons que le salarié ait retrouvé un emploi mais qu'il ne donne pas satisfaction durant la période d'essai et qu'il aille ensuite à Pôle emploi avec son nouveau contrat qui commencera donc avant la fin du contrat mentionné dans la RC et que Pôle emploi refuse la prise en charge en donnant une qualification juridique à son avantage ! : le salarié serait bien avancé.

A vous de voir.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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