L'assurance-vie : Que faut-il savoir ?

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 11/05/2024 à 17h58

Pourquoi souscrire un contrat d'assurance-vie ? Ils permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Les contrats d'assurance-vie permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Le souscripteur (la personne qui signe le contrat d'assurance vie et qui paie les primes) peut désigner un bénéficiaire du capital ou de la rente garantie par le contrat d'assurance-vie. Aucune acceptation n'est exigée de la part du bénéficiaire pour que le contrat soit valable, il n'est même pas nécessaire qu'il sache que ce contrat existe.

Quel montant peut-on verser sur un contrat d'assurance-vie ? Existe-t-il un montant minimum ou un montant maximum ? Il n'existe pas de montant minimum ou maximum légal à verser sur un contrat d'assurance-vie. Toutefois, il faut faire attention à la notion de primes manifestement exagérées, appréciée au moment de leur versement et déterminée eu égard aux facultés du souscripteur.

Assurance-vie : quelles sont les conséquences de la vie à deux ?

Epoux mariés sous le régime de la communauté d'acquêts : Un époux marié sous ce régime peut souscrire seul un contrat d'assurance vie, il a alors tout pouvoir sur ce contrat : désignation et révocation du bénéficiaire, rachat. Il peut utiliser :

-des fonds qui lui appartiennent personnellement, c'est-à-dire des fonds reçus par donation, succession ou économisés avant le mariage. Il convient alors de procéder lors de la souscription du contrat à une déclaration d'emploi ou de remploi de fonds propres. A défaut, les primes versées seraient considérées comme appartenant aux deux époux, sauf à apporter la preuve contraire;

-ou des fonds qui appartiennent à la communauté (par exemple : ses salaires). L'argent épargné entre dans la communauté.

En cas de divorce, chaque époux reprend les contrats qui lui sont propres. Si les contrats ont été alimenté avec des fonds communs, l'arrêt Praslicka (arrêt Cour de cassation du 31 mars 1992) dit que leur valeur de rachat doit figurer à l'actif de communauté et être partagée entre les époux quelque soit la cause de divorce. En pratique, le contrat souscrit par un seul époux avec des fonds communs lui sera attribué, son ex époux/se prenant d'autres biens dans la communauté.

En cas de décès, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie alimenté avec des fonds communs et non dénoué (car souscrit par le survivant des époux) fait partie de l'actif de communauté.
Fiscalement et conformément à la réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers de l'époux prédécédé et ce quels que soient les bénéficiaires désignés.
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens : L'argent investi dans le contrat d'assurance-vie appartient au seul souscripteur. Les époux doivent être vigilants et éviter qu'un époux souscrive un contrat d'assurance-vie mais que les primes soient payées par l'autre conjoint. En effet, les héritiers pourraient faire reconnaître judiciairement qu'il y a eu donation des sommes d'argent avec lesquelles le contrat d'assurance-vie a été souscrit. Les sommes données devraient alors être rapportées à la succession.
Concubins / Partenaires pacsés : Ils sont dans la même situation que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. L'argent investi dans un contrat d'assurance appartient au seul souscripteur.

Assurance-vie : un outil de transmission familiale

A quoi sert l'assurance-vie ?

L'assurance-vie permet :

- de transmettre un capital à une personne autre qu'un héritier légal, même réservataire;

- de répartir le capital du contrat entre plusieurs bénéficiaires à parts égales ou inégales;

- de répartir le bénéfice du contrat entre un usufruitier et un nu-propriétaire en opérant un " démembrement de propriété ";

- d'être libre de changer d'avis quant à la personne du bénéficiaire tant qu'il n'a pas accepté le contrat, ce qu'il ne peut faire qu'avec l'accord du souscripteur.

Quels sont les avantages fiscaux liés à l'assurance-vie ?

Il existe une exonération fiscale des sommes dues à chaque bénéficiaire du contrat d'assurance-vie à hauteur de 152.500 euros si les primes ont été versées avant 70 ans. Si les primes ont été versées après 70 ans, l'abattement fiscal est de 30.500 euros et il est réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits. (Pour tous les contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Un prélèvement de 20% ou 31,25% est effectué sur les sommes versées avant 70 ans comprises entre après application de l'abattement de 152.500 euros, taux inférieurs aux droits de succession de la plupart des héritiers ou légataires. Si la clause est " démembrée " entre un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun paie les droits de succession le cas échéant, uniquement sur ce qu'il reçoit. Cette part est déterminée d'après l'âge de l'usufruitier.

Depuis le 1er janvier 2016, un fichier des souscripteurs de contrats d'assurance-vie, appelé FICOVI (Fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation) a été mis en place. Il a notamment pour objet de renforcer les obligations déclaratives des organismes d'assurance. Ils sont tenus de déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie ; et le cas échéant le montant des primes versées et la valeur de rachat des contrats.

Assurance-vie : retrouver les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Au décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires désignés perçoivent les sommes versées sur le contrat et les intérêts cumulés. Il arrive néanmoins que le bénéficiaire n'ait jamais connaissance de l'existence du contrat souscrit à son profit. Au fil des années, des montants importants, de l'ordre de centaines de millions d'euros, se sont accumulés sur les contrats non réclamés.

Assurance-vie : quelles sont les nouvelles obligations des compagnies d'assurance ?

Pour remédier à la déshérence de certains contrats, les compagnies d'assurances doivent chaque année vérifier que les détenteurs de contrats inactifs sont en vie, en interrogeant le Répertoire national d'identification des personnes physiques. En cas de décès, ils doivent entreprendre des démarches pour retrouver les bénéficiaires et leur verser les fonds. De leur côté, les particuliers ou les personnes morales peuvent interroger un organisme appelé l'AGIRA, pour rechercher si un contrat d'assurance-vie a été souscrit à leur profit par une personne décédée. De plus, depuis le 1er janvier 2016, les assureurs alimentent un nouveau fichier des contrats d'assurance-vie, dénommé " FICOVIE ". Le notaire, mandaté par un éventuel bénéficiaire, pourra l'interroger pour retrouver les contrats souscrits qu'un défunt aurait pu souscrire.

Assurance-vie : quelles précautions le souscripteur du contrat peut-il prendre ? Le souscripteur peut de lui-même prendre certaines précautions, à savoir :
La clause bénéficiaire : D'abord, en veillant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Si les bénéficiaires sont nommément désignés, il est utile de préciser leurs prénoms, date et lieu de naissance, voire leur adresse au jour de la désignation.
Le testament : La clause peut aussi renvoyer à un testament déposé chez un notaire. Ainsi, le testament étant enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), il sera systématiquement retrouvé à l'ouverture de la succession. Enfin, le souscripteur choisira parfois d'informer le bénéficiaire de l'assurance-vie. Mais dans ce cas, mieux vaut être sûr de sa décision.

Assurance-vie : quelles obligations pour les assureurs ?

L'assurance-vie est un contrat par lequel un assureur, en échange d'une prime fixe ou périodique, s'engage à verser à une date déterminée une certaine somme à son souscripteur, si à cette même date la personne assurée est encore vivante. Cette assurance est complétée par une contre-assurance en cas de décès de cette dernière, la somme déterminée étant alors versée à un bénéficiaire.

Quelles sont les obligations de l'assureur lors de la conclusion du contrat d'assurance-vie ? Une information complète sur les contrats d'assurance-vie doit être donnée au souscripteur (sur les risques, le libellé de la clause bénéficiaire, la fiscalité) ; le contrat doit être rédigé en français, être clair et reproduire de multiples mentions obligatoires. Toute personne physique ayant signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception pendant trente jours. Le défaut de remise des documents et informations légaux entraine pour les souscripteurs de bonne foi la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective, dans la limite de huit années.

Quelles sont les obligations de l'assureur en cours de contrat ? Le dispositif relatif à l'information du souscripteur est le suivant :

-la proposition d'assurance doit notamment indiquer les valeurs de rachat au moins au terme de chacune des huit premières années;

-le contrat doit préciser les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert ;le contrat doit indiquer le montant des frais prélevés en cas de rachat.

Quelles sont les obligations de l'assureur lors du dénouement du contrat d'assurance-vie ?

Toute personne physique ou morale peut interroger, par écrit, l'AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09, afin de savoir si une clause bénéficiaire a été stipulée à son profit par le défunt. Par ailleurs, l'assureur est désormais tenu de rechercher :

- d'une part, le décès éventuel de l'assuré pour réduire le nombre des contrats d'assurance sur la vie non réclamés ;

- d'autre part, le bénéficiaire. Mais à ce jour, la loi n'impose aucun délai ni sanction.

Lorsque le contrat est arrivé à son échéance, l'assureur est tenu de payer la somme convenue. Ainsi à compter de la réception des pièces nécessaires à ce paiement, l'entreprise d'assurance verse dans le délai d'un mois le capital ou la rente garantie.

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