Héritage: la disparition : que faut-il savoir ?
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Que se passe-t-il si un des héritiers n'est pas présent ? Héritier parti sans laisser d'adresse, absent ou disparu.
Cas de l'héritier que l'on ne peut localiser : Le notaire peut s'assurer qu'il est toujours vivant (par l'absence de mention du décès sur son acte de naissance) sous réserve que les autres héritiers connaissent sa date et son lieu de naissance, mais il doit faire appel à un généalogiste pour tenter de découvrir son adresse. Tant que le généalogiste ne le trouve pas, la succession ne peut être réglée.
Cas de l'héritier absent et de l'héritier disparu
Cas de l'héritier absent : En droit, l'absent est une personne dont on est sans nouvelles et qui a disparu de son domicile. Le juge des tutelles, à la demande tout intéressé, peut constater une présomption d'absence. i une succession survient, c'est un représentant désigné judiciairement qui représente l'absent. Passé un délai de 10 ans, le tribunal de grande instance peut déclarer l'absence. Cette déclaration produit les mêmes effets qu'un décès.
Cas de l'héritier disparu : Il s'agit d'une personne ayant disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger : naufrage, accident d'avion. Tout intéressé peut demander que le décès soit déclaré judiciairement. Le juge fixe la date du décès. Ainsi la succession du disparu peut être réglée ainsi que toutes les successions dans lesquelles il était héritier ou légataire.
Disparition : quelles solutions juridiques pour remédier à la « non-présence » ?
La loi distingue trois situations différentes :
- Le disparu proprement dit : son décès est certain mais ne peut pas être constaté.
- L'absent : il ne donne plus signe de vie mais son décès n'est pas certain.
- Le non-présent : il ne se manifeste plus mais il est certain qu'il est en vie.
Comment gérer les biens du non-présent ?
Si les procurations qu'il a pu laisser et les dispositions légales régissant les régimes matrimoniaux (articles 217, 219, 1426 ou 1429 du code civil) ne suffisent pas à assurer la gestion des biens du non-présent, la loi permet d'avoir recours au juge pour organiser la vie familiale et la gestion du patrimoine du non-présent jusqu'à sa réapparition. Autrement, dit, le juge peut désigner une ou plusieurs personnes pour représenter la personne non présente.
Toute personne intéressée ou le Ministère Public peut saisir le juge (juge des tutelles) au tribunal d'instance du lieu de la dernière résidence du non-présent (à défaut, celui de la résidence du demandeur) qui prendra les mesures nécessaires pour :
- Organiser la gestion des biens du non-présent par une personne désigné (dans des conditions très proches d'une tutelle) ;
- Organiser la vie familiale : prélèvement sur les biens du non-présent des sommes nécessaires à l'entretien de la famille par exemple, mise en place d'une administration légale sous contrôle judiciaire des enfants mineurs.
Que faire si la disparition perdure ?
Il faut noter que si un doute existe sur le fait que le non-présent soit encore en vie, il conviendra de demander au juge de constater une présomption d'absence, ce jugement sera porté au répertoire civil et une mention sera apposée en marge de l'acte de naissance du présumé absent.
Dix ans après ce premier jugement et à défaut de réapparition du présumé absent, il conviendra de saisir à nouveau le juge du contentieux de la personne dit également juge des tutelles. Celui-ci prononcera un jugement définitif de déclaration d'absence qui emportera les mêmes conséquences qu'un décès (dissolution du mariage, ouverture de la succession). Il sera d'ailleurs transcrit sur les registres des décès.
Que se passe-t-il en cas de réapparition ?
Si le non-présent (ou l'absent présumé ou déclaré) réapparaît, il retrouvera son patrimoine dans l'état où il se trouve. Cependant, si un jugement de déclaration d'absence (emportant les conséquences du décès) a été rendu, et malgré l'annulation de ce jugement son mariage restera dissout.
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