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Il existe en droit du travail une méthode simple pour rompre son contrat de travail lorsqu’on veut quitter l’entreprise tout en obtenant une indemnité de rupture et le droit au chômage : la rupture conventionnelle individuelle ! Mais si l’employeur s’y oppose, que faire ? La solution pourrait être de s’auto-licencier en utilisant la procédure de la prise d’acte.
Le principe de la prise d’acte est essentiel à bien comprendre avant d’en envisager la mise en œuvre. Attention aux impatients !
Au terme de la procédure de la prise d’acte, l’objectif poursuivi par le salarié est d’obtenir la qualification de la rupture du contrat comme licenciement. Avec comme conséquence notamment d’obtenir une indemnisation par Pôle emploi. Et des indemnités financières versées par l’employeur car ce licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Première chose à ne pas oublier : Pôle Emploi déclenche l’indemnisation non pas au moment de la prise d’acte mais au moment où cette prise d’acte est reconnue en justice comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse… Et cela peut prendre longtemps, le salarié ne pouvant pas non plus compter sur les indemnités de rupture, elles aussi versées uniquement après la décision de justice.
Seconde chose à ne pas oublier : une fois la prise d’acte faite, la suite n’est pas du ressort du salarié mais des juges. Or le juge peut décider de qualifier cette prise d’acte en simple démission. Dès lors, le salarié peut oublier tout versement d’indemnités par l’employeur et toute indemnisation par Pôle emploi. Sans parler qu’il peut être condamné à verser à son employeur des indemnités pour non-exécution du préavis de démission.
Pour éviter une déconvenue, il est impératif de réfléchir aux éléments qui vont convaincre les juges d’opter pour la qualification de licenciement plutôt que celle de démission. Il faut que ces éléments soient des manquements graves de l’employeur empêchant la poursuite de la relation de travail. C’est-à-dire ? Des faits de discrimination, des faits de harcèlement, les manquements portant sur le non versement de rémunération, etc.
Au salarié de trouver et de conserver les éléments de preuve qui seront à remettre aux juges ! L’aide d’un avocat dès cette étape de la procédure est conseillée.
Une fois la décision prise, le salarié souhaitant prendre acte de la rupture de son contrat de travail doit cesser d’accomplir ses fonctions professionnelles. Et il doit prévenir, par tout moyen permettant d’en conserver la preuve, son employeur de sa décision et des motifs ayant conduit à cette prise d’acte.
Cette information peut être faite par un avocat pour le compte d’un salarié.
C’est au salarié de saisir la justice après avoir cessé son travail et informé l’employeur de la prise d’acte. Faute d’une telle saisine, la rupture du contrat est une démission.
Le tribunal compétent est le conseil des prud’hommes. La procédure prévue en cas de prise d’acte : pas de phase de conciliation, audience de jugement directe donnant lieu à un jugement dans un délai maximal d’un mois suivant la saisine du conseil. Les juges doivent donc aller très vite, cela s’expliquant par l’incertitude sur la nature du départ du salarié.
La rapidité de cette procédure judiciaire reste cependant de l’ordre de la théorie dans de nombreux conseils des prud’hommes, surchargés de dossiers et incapables de tenir les délais.
Comme on l’a vu, toute la réussite de la tentative de s’auto-licencier tient à la capacité du salarié d’amener les juges à qualifier une rupture du contrat à l’initiative du salarié en un licenciement.
C’est l’effet magique de la prise d’acte, quand une rupture faite unilatéralement par le salarié devient une rupture faite unilatéralement par l’employeur ! Mais cet effet magique ne va pas de soi et les juges doivent être convaincus de l’ampleur du manquement commis par l’employeur.
Face à l’incertitude de la décision rendue, il est primordial d’écouter les éventuelles propositions de transaction venant de l’employeur. Là encore, un avocat peut vous éclairer sur l’opportunité d’accepter une proposition de transaction ou de préférer s’en remettre aux juges.