Lettre de mise en demeure - retenue sur dépôt de garantie

Sujet (Cloturé) initié par Cedric, il y a 1 mois - 495 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, car l'adresse du destinataire est cruciale pour la validité de votre mise en demeure.

À qui devez-vous adresser la mise en demeure ?

Vous devez adresser votre lettre de mise en demeure à la société qui a effectivement géré la location et encaissé le dépôt de garantie. C'est cette entité qui détient les fonds et qui a effectué la retenue. Il s'agit donc de la société de gestion.

La société sur le bail est le propriétaire, mais c'est la société de gestion qui agit en son nom pour l'ensemble des démarches locatives. Par conséquent, c'est elle qui est votre interlocuteur direct et responsable de la restitution du dépôt de garantie.

Pourquoi est-ce si important ?

Validité juridique : Pour qu'une mise en demeure soit juridiquement valable, elle doit être adressée à la bonne personne, celle qui a le pouvoir de vous rendre l'argent.

Rapidité : Cela vous permet d'obtenir une réponse plus rapide et d'éviter que la lettre ne soit perdue ou transférée entre les différentes entités.

Contenu de la lettre

Pour que votre lettre de mise en demeure soit efficace, elle doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Elle doit également mentionner clairement :

La date de l'état des lieux de sortie et le montant du dépôt de garantie.

Le montant de la retenue que vous contestez et les motifs de cette contestation.

L'absence de justificatifs pour la retenue ou leur non-conformité.

Le délai légal pour la restitution du dépôt de garantie (1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois dans les autres cas).

La demande de restitution du montant total sous un délai de 8 ou 15 jours, en précisant que vous engagerez une procédure judiciaire en cas de non-réponse.

Adresser votre courrier à la bonne entité est la première étape pour obtenir gain de cause.