Lettre de mise en demeure - retenue sur dépôt de garantie

Sujet initié par Cedric, il y a 7 heures - 195 vues

Bonjour Cédric,

C'est une excellente question, car l'identification du bon interlocuteur est cruciale pour que votre mise en demeure soit juridiquement valable et efficace.

L'interlocuteur pour la mise en demeure

Vous devez adresser votre lettre de mise en demeure à la personne qui est juridiquement votre bailleur.

La société sur le bail : La société mentionnée sur le bail est votre bailleur. Elle est la partie contractante avec vous et c'est elle qui est responsable de la gestion du bail, y compris de la restitution du dépôt de garantie. Même si une société de gestion est impliquée, elle agit en tant que mandataire (représentant) du bailleur.

La société de gestion : La société de gestion est celle qui a effectué la transaction et a fait la retenue. Cependant, juridiquement, elle n'est pas la propriétaire du bien.

La bonne procédure à suivre

Pour être certain que votre démarche est correcte, vous devez adresser la mise en demeure à l'entité mentionnée en tant que bailleur sur votre contrat de location.

Il est cependant fortement recommandé d'envoyer la lettre de mise en demeure aux deux entités :

Au bailleur (la société du bail) : C'est le destinataire principal et légal. Le courrier doit lui être adressé, en mentionnant la référence de votre bail. C'est elle qui est le responsable juridique de la situation.

À la société de gestion : Vous pouvez envoyer une copie de la lettre de mise en demeure à la société de gestion, en précisant qu'elle agit en tant que mandataire du bailleur. Cela permet de la mettre au courant de la contestation et de la pression juridique que vous exercez.

Points clés à inclure dans votre lettre

Dans votre lettre de mise en demeure, il est essentiel de mentionner clairement :

Votre nom, prénom et votre adresse de l'ancienne location.

La date de la mise en location et la date de la fin du bail.

Le montant total du dépôt de garantie et le montant de la retenue que vous contestez.

Le motif de la contestation (ex: les dégradations sont dues à la vétusté, les montants demandés sont injustifiés, etc.).

Le fait que vous demandez le remboursement du montant retenu dans un délai de 8 jours.

Le fait que si vous n'obtenez pas de réponse ou si la somme n'est pas remboursée, vous saisirez le tribunal compétent (la Commission Départementale de Conciliation ou le juge des contentieux de la protection).

N'oubliez pas d'envoyer votre lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous servira de preuve en cas de procédure judiciaire.

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