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Majoration de retard s'applique-t-elle aux retenues contestées puis abandonnées?
Bonjour à tous,
Je cherche des avis / jurisprudences sur un point précis de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (majoration de 10 % par mois de retard sur le dépôt de garantie).
Contexte :
Départ du logement avec restitution des clés le 10/12/2025 ; délai légal de 2 mois expirant donc le 10/02/2026.
Dépôt de garantie initial : 2500 €. Dernier loyer principal (hors charges) : 1 400 €.
08/02/2026 : les propriétaires restituent 1000 € (deux jours avant l'expiration du délai légal), en conservant le reste au titre de diverses retenues contestées.
05/04/2026 : suite à ma première lettre de contestation, ils reconnaissent que deux retenues à hauteur de 200€ étaient injustifiées.
02/06/2026 : suite à ma seconde lettre de contestation, ils reconnaissent deux autres retenues injustifiées à hauteur de 70€ et nous envoient un chèque avec le montant de 270€.
Je réclame donc la majoration de 10 % du loyer principal par mois commencé, sur les sommes versées tardivement (avril et juin), soit une majoration d'au moins 280€ (calcul pour la tranche d'avril ; potentiellement davantage pour la tranche de juin selon le mode de calcul).
Position des propriétaires (qui refusent tout paiement de majoration) :
« La pénalité de retard de 10 % ne s'applique que lorsque le bailleur n'a pas restitué la part non contestée du dépôt de garantie dans le délai légal, ce qui n'est en aucun cas notre situation, le chèque de restitution vous ayant été transmis en date du 08 février 2026. »
« Cette pénalité ne s'applique que lorsque le bailleur n'a pas restitué la part non contestée du dépôt de garantie dans le délai légal, et donc ne concerne pas les retenues que vous avez contestées par la suite. »
Autrement dit, ils soutiennent que le paiement partiel dans les délais les exonère de toute majoration, et que la majoration ne pourrait de toute façon porter que sur la « part non contestée », jamais sur des sommes qui ont fait l'objet d'une contestation puis d'un abandon ultérieur par le bailleur.
Mes questions :
La majoration de l'article 22 porte-t-elle sur l'ensemble du solde finalement dû au locataire (y compris les retenues initialement contestées par le bailleur puis reconnues injustifiées), ou existe-t-il réellement une distinction juridique entre « part contestée » et « part non contestée » qui exclurait ces sommes du champ de la majoration ?
Le versement d'une partie du dépôt dans le délai légal exonère-t-il le bailleur de toute majoration sur le solde, ou la majoration continue-t-elle à courir sur le seul reliquat non versé ?
Plus simplement, les pénalités de 10% s'appliquent-elles dans mon cas ? Et à quelle hauteur ?
Je n'ai trouvé aucune décision qui tranche frontalement la question du versement échelonné avec abandon progressif de retenues contestées. Si quelqu'un a une référence de jurisprudence (Cass. ou cour d'appel) directement sur ce point, ou une expérience personnelle similaire, je suis preneur !
Merci d'avance pour votre aide.
Je cherche des avis / jurisprudences sur un point précis de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (majoration de 10 % par mois de retard sur le dépôt de garantie).
Contexte :
Départ du logement avec restitution des clés le 10/12/2025 ; délai légal de 2 mois expirant donc le 10/02/2026.
Dépôt de garantie initial : 2500 €. Dernier loyer principal (hors charges) : 1 400 €.
08/02/2026 : les propriétaires restituent 1000 € (deux jours avant l'expiration du délai légal), en conservant le reste au titre de diverses retenues contestées.
05/04/2026 : suite à ma première lettre de contestation, ils reconnaissent que deux retenues à hauteur de 200€ étaient injustifiées.
02/06/2026 : suite à ma seconde lettre de contestation, ils reconnaissent deux autres retenues injustifiées à hauteur de 70€ et nous envoient un chèque avec le montant de 270€.
Je réclame donc la majoration de 10 % du loyer principal par mois commencé, sur les sommes versées tardivement (avril et juin), soit une majoration d'au moins 280€ (calcul pour la tranche d'avril ; potentiellement davantage pour la tranche de juin selon le mode de calcul).
Position des propriétaires (qui refusent tout paiement de majoration) :
« La pénalité de retard de 10 % ne s'applique que lorsque le bailleur n'a pas restitué la part non contestée du dépôt de garantie dans le délai légal, ce qui n'est en aucun cas notre situation, le chèque de restitution vous ayant été transmis en date du 08 février 2026. »
« Cette pénalité ne s'applique que lorsque le bailleur n'a pas restitué la part non contestée du dépôt de garantie dans le délai légal, et donc ne concerne pas les retenues que vous avez contestées par la suite. »
Autrement dit, ils soutiennent que le paiement partiel dans les délais les exonère de toute majoration, et que la majoration ne pourrait de toute façon porter que sur la « part non contestée », jamais sur des sommes qui ont fait l'objet d'une contestation puis d'un abandon ultérieur par le bailleur.
Mes questions :
La majoration de l'article 22 porte-t-elle sur l'ensemble du solde finalement dû au locataire (y compris les retenues initialement contestées par le bailleur puis reconnues injustifiées), ou existe-t-il réellement une distinction juridique entre « part contestée » et « part non contestée » qui exclurait ces sommes du champ de la majoration ?
Le versement d'une partie du dépôt dans le délai légal exonère-t-il le bailleur de toute majoration sur le solde, ou la majoration continue-t-elle à courir sur le seul reliquat non versé ?
Plus simplement, les pénalités de 10% s'appliquent-elles dans mon cas ? Et à quelle hauteur ?
Je n'ai trouvé aucune décision qui tranche frontalement la question du versement échelonné avec abandon progressif de retenues contestées. Si quelqu'un a une référence de jurisprudence (Cass. ou cour d'appel) directement sur ce point, ou une expérience personnelle similaire, je suis preneur !
Merci d'avance pour votre aide.
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