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Fiche pratique rédigée par Maître SAMI NAISSEH
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Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeAdapt ?

Administratif / Par Maître NAISSEH, Avocat, Publié le 23/02/2025 à 18h14
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Le dispositif MaPrimeAdapt est une aide financière mise en place par l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah) depuis le 1er janvier 2024. Elle vise à soutenir les ménages modestes et très modestes dans l'adaptation de leur logement aux besoins liés au vieillissement ou au handicap. Cette subvention remplace plusieurs aides antérieures afin de simplifier et d'unifier les démarches pour les bénéficiaires.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Les bénéficiaires

La subvention s'adresse principalement aux personnes âgées ou en situation de handicap, qu'elles soient propriétaires occupants ou locataires. Les conditions d'éligibilité incluent notamment :

  • d'être âgé de 70 ans ou plus, sans condition de perte d'autonomie, ou de 60 à 69 ans avec un niveau de perte d'autonomie précoce attesté.
  • d'être en situation de handicap avec un taux d'incapacité d'au moins 50 % ou bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).
  • de disposer de ressources modestes ou très modestes, selon les plafonds fixés par l'Anah.

Les travaux éligibles

Les travaux financés par MaPrimeAdapt doivent permettre d'adapter le logement aux besoins spécifiques des bénéficiaires. Ils incluent notamment :

  • L'installation ou la mise en conformité d'équipements tels que des ascenseurs, monte-personnes ou rampes d'accès.
  • L'aménagement des salles de bain (douches accessibles, barres d'appui par exemple) et des systèmes de commande (éclairage, volets et interphones entre autres).
  • La rénovation ou l'adaptation des cheminements et aménagements extérieurs, comme les cours ou passages.

Les montants et les modalités de l'aide

Le montant de MaPrimeAdapt dépend des ressources du ménage et du coût des travaux. Les plafonds fixés sont les suivants :

  • Un plafond de travaux fixé à 22.000 euros HT.
  • Un taux de subvention maximal de 70 % (par rapport au coût du projet) pour les ménages très modestes et de 50 % pour les ménages modestes.

La subvention MaPrimeAdapt constitue ainsi un dispositif clé pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, tout en améliorant leur qualité de vie et leur sécurité.

Néanmoins, il se peut que l'Anah refuse l'octroi de la subvention. Dans ce cas, des voies de recours existent. il est alors préférable de se faire assister d'un avocat pour être conseillé au mieux sur les chances de succès et engager la procédure dans les délais impartis.

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