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Déclaration sur l'honneur dans la nouvelle procédure de convention du 01 .2017?

Sujet (Cloturé) initié par Meseil y a 8 ans - 20139 vues

Bonjour Maître,

J'aimerai savoir que la Déclaration sur l'honneur (article 272 du code civil) est il obligatoire ou recommandé à joindre dans la nouvelle convention de divorce en vigueur depuis janvier 2017 si une prestation compensatoire a été définie à l'amiable entre les époux?
Quel sera la conséquence de ne pas ajouter ce document? En d'achat qu'une partage des biens a été réalisé devant le notaire et déjà ajouté à la convention.

Je vous remercie par avance.
Très cordialement.

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4 réponses

Maître Mylène UNGER

Avocat au barreau de Paris

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Chère Madame,

La déclaration sur l'honneur est un document obligatoire à joindre à la Convention de divorce dès lors qu'une prestation compensatoire est négociée entre les époux.

Le notaire n'a pas à ce prononcer sur l'équité de la Convention mais détient une obligation de contrôle de la bonne transmission des pièces afférentes à la Convention. Il refusera donc de procéder à l'enregistrement de la Convention de divorce en l'absence de la déclaration sur l'honneur sauf à engager sa responsabilité professionnelle.

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour

#Meilleure réponseil y a 8 ans

Mese

Bonjour Maître,

Je vous remercie d"avoir répondu si rapidement à ma question.
Pourrais je avoir également votre avis sur une liste des documents à annexer à la convention ladite.
Én effet il y a des pièces différentes demandée par nos avocats respective.
Donc si j'ai bien compris cela pourrait retarder l'enregistrement au rang de notaire.
Je vous remercie par avance.
Très cordialement
Mese

il y a 8 ans

Maître Mylène UNGER

Avocat au barreau de Paris

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Chère Madame,

Il m'est impossible de vous communiquer la liste de documents à transmettre car celle-ci varie en fonction des conséquences du divorce à régler.

Dans le cas que vous soulevez, vous n'avez aucun intérêt à ne pas transmettre la déclaration sur l'honneur et ce à deux titres:

- d'une part, vous allez créer de la suspicion chez votre avocat qui va légitimement s'interroger de savoir ce que vous avez à cacher. Il ne peut en tout état de cause pas transmettre la Convention d'honoraires sans la Déclaration sur l'honneur sans engager également sa responsabilité professionnelle. Vous ne pouvez donc pas insister pour lui demander le faire.

- d'autre part, quand bien même l'avocat accepterait de le faire, le notaire va refuser d'enregistrer la Convention, ce qui va contraindre vos avocats respectifs à recommencer toute la procédure (envoi par recommandé du projet de Convention avec la Déclaration sur l'honneur cette fois-ci, attendre le délai de réflexion de 15 jours, puis organiser un nouveau RDV de signatures) ,

Soit beaucoup de temps perdu pour rien que vos avocats pourraient être tentés de vous facturer.

Bien à vous,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour

il y a 8 ans

Mese

Chère Maître,

Je vous prie de m'excuser .Je crois qu'il y a eu un mal entendu.
D'après votre conseil j'ai bien compris que l'attestation sur l'honneur est obligatoire.
Je suivrai votre avis.

Tres Cordialement
Mese

il y a 8 ans

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