L'administration fiscale envoie de plus en plus de documents de manière dématérialisée. Mais les contribuables suivent plus ou moins bien. Parallèlement, les juridictions reconnaissent de plus en plus que le contribuable est réputé avoir reçu un document lors de sa mise à disposition sur son compte impots.gouv.fr, ce qui n'est pas sans effets juridiques. C'est l'occasion de se reposer la question d'une éventuelle opposition à l'envoi sous format dématérialisé.
FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La dématérialisation et le déploiement des comptes impots.gouv.fr
Depuis plusieurs années, l'administration fiscale française a entrepris une modernisation de ses services en s'appuyant sur les technologies numériques. L'un des changements les plus marquants est la généralisation de l'envoi dématérialisé des avis d'imposition, notamment à travers le portail impots.gouv.fr. Cette pratique vise à réduire les coûts liés à l'édition et à l'envoi de documents papier. Pour les contribuables, cela permet aussi d'avoir des fichiers dématérialisés "nativement", sans avoir à les scanner.
Concrètement, les contribuables disposant d'un espace personnel en ligne sont informés par courriel de la mise à disposition de leur avis d'imposition. Celui-ci est accessible dans leur espace sécurisé, avec la possibilité de le télécharger ou de l'imprimer. Pour certaines catégories de contribuables, notamment ceux dont l'accès au numérique est limité, l'administration fiscale maintient toutefois l'envoi papier, bien que cela tende à devenir exceptionnel.
L'administration y voit également un moyen de renforcer la transparence et la traçabilité de la communication avec les usagers. Cependant, la dématérialisation suppose une certaine familiarité avec les outils numériques de la part des usagers, ce qui peut poser des difficultés aux personnes âgées ou peu à l'aise avec l'informatique. Ou même des contribuables qui sont à l'aise avec les outils numériques, mais qui n'ont pas forcément le réflexe d'aller se connecter sur leur compte impots.gouv.fr.
Or, force est de constater que l'on voit de plus en plus de situations où le contribuable se voit opposer des actes administratifs (des avis d'imposition par exemple) dont il n'a jamais eu connaissance, alors que de tels actes ont été simplement mis à disposition en ligne.
Or, le comptes impots.gouv.fr ne sont pas toujours consultés par les contribuables, qui peuvent parfois avoir utilisé une adresse email qu'ils ne regardent jamais pour paramétrer leurs comptes impots.gouv.fr. Ils peuvent être amenés par exemple à découvrir l'existence d'avis d'imposition seulement lorsque l'administration fiscale a déjà envoyé des saisies à tiers détenteur, ce qui est fâcheux et préjudiciable.
Ces situations sont susceptibles d'amener de nouveaux contentieux sur la régularité des notifications dématérialisées faites par l'administration fiscale.
L'opportunité de s'opposer à des envois dématérialisés via les comptes impots.gouv.fr?
Pour les contribuables qui ne suivent pas toujours de suffisamment près leurs comptes impots.gouv.fr, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité de s'opposer aux envois dématérialisés par l'administration fiscale.
Cette option peut être formulée en modifiant les paramètres du compte impots.gouv.fr.
En s'opposant à la dématérialisation des envois, l'administration serait en principe tenue d'envoyer ses courriers à la dernière adresse du contribuable à la connaissance de l'administration. Cette circonstance serait alors de nature à s'assurer que les contribuables qui ne consultent pas leurs comptes en ligne prennent connaissance des documents fiscaux en temps utile.
Pour les comptes professionnels, qui sont généralement soumis à des obligations de télédéclarations et de télépaiements, lesquels peuvent toutefois se faire via un expert-comptable, le compte professionnel ne permet pas de s'opposer purement et simplement aux communications électroniques. Cela soulève alors la question de l'opportunité de supprimer le compte impots.gouv.fr.
L'opportunité de s'opposer à la dématérialisation pourrait se poser aussi pour les contribuables qui regardent effectivement leurs comptes impots.gouv.fr, mais qui ne souhaitent pas dépendre d'un outil mis en place par l'administration fiscale elle-même pour la sécurité de leurs données. En effet, l'accès à l'information fiscale des contribuables sur les comptes impots.gouv.fr est parfois limitée par l'administration fiscale, par exemple lorsqu'il est question de remonter au-delà de 3 ans en arrière.
Bien entendu, on ne saurait jamais conseiller assez aux contribuables de consulter régulièrement les comptes impots.gouv.fr qu'ils peuvent avoir.
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