Cession ou acquisition de société : l'intérêt de l'accompagnement d'un avocat

Pourquoi solliciter un avocat pour la cession ou l'acquisition d'une société ?

Recourir aux services d'un avocat intervenant en cession de sociétés permet de garantir la conformité juridique de l'opération et d'éviter les écueils susceptibles d'engendrer des litiges ultérieurs.

Son accompagnement ne se limite pas aux simples formalités, tant il éclaire les choix stratégiques, identifie les risques et veille à la cohérence globale de la transaction.

Grâce à son savoir-faire, l'avocat détecte les zones de fragilité, évalue les conséquences fiscales, financières et juridiques, et peut intervenir dans les négociations pour obtenir des conditions équilibrées et protectrices.

Analyse préalable à la cession : audit juridique et fiscal

Avant toute discussion sur les conditions mêmes de la cession, l'avocat vous aide à effectuer une étude approfondie de la situation juridique et fiscale de la société objet de l'opération de reprise.

Cette analyse permet :

• d'examiner les statuts et la gouvernance ;
• d'identifier les clauses contractuelles susceptibles d'affecter la cession (agrément, préemption, pactes d'associés) ;
• d'évaluer les incidences fiscales de l'opération ;
• d'apprécier la valeur réelle des actifs et des titres ;
• de vérifier l'ensemble des contrats en cours, les dettes, les engagements sociaux et fiscaux.

Cet audit fondamental constitue la base de la stratégie de cession et permet d'anticiper d'éventuels litiges ultérieurs.

Assistance dans la phase de négociation et rédaction des actes

Une fois les paramètres principaux de la transaction définis, l'avocat peut intervenir à vos côtés dans la négociation des conditions particulières de la cession (les modalités de paiement du prix, les conditions suspensives, la garantie d'actif et de passif, les engagements post-cession notamment de non-concurrence, la date de transfert de propriété et de jouissance, etc.).

L'avocat peut également élaborer les documents contractuels nécessaires à l'opération selon chaque situation (lettre d'intention, accord de confidentialité, protocole d'accord sous condition suspensive, acte de cession, actes de garantie, annexes, etc.).

L'avocat peut en outre intervenir à vos côtés dans le processus de levée des conditions suspensives, le cas échéant (droit de préemption, accord des cocontractants, souscription de garanties, renouvellement de baux, etc.).

Le professionnel du droit veille à la précision des clauses, à la cohérence des engagements et à la protection des parties.

Chaque acte doit être adapté à la nature de l'opération : l'objectif est d'assurer une sécurité juridique maximale et d'éviter toute ambiguïté susceptible de générer un contentieux.

La garantie d'actif et de passif : un mécanisme contractuel absolument essentiel

La mise en place d'une Garantie d'Actif et de Passif (GAP) est un élément fondamental de toute cession de droits sociaux, qu'il s'agisse d'une cession d'actions de SAS ou de parts sociales de SARL.

La GAP est un mécanisme contractuel qui protège l'acquéreur contre la découverte de dettes ou d'irrégularités postérieurement à la vente mais dont l'origine ou la cause serait antérieure à la date de transfert des droits sociaux, tout en encadrant la responsabilité du cédant à ce titre.

Concernant la GAP, l'avocat intervenant à vos côtés dans le cadre de la cession vous aide à définir précisément :

• le périmètre de la garantie ;
• sa durée ;
• le seuil, le plafond et l'éventuelle franchise ;
• les modalités concrètes de mise en application de la garantie.

L'intervention d'un avocat permet de sécuriser le principe des engagements contractuels de la GAP et assure une meilleure anticipation des éventuels litiges ultérieurs.

Réalisation des formalités et suivi post-cession

La réalisation des formalités postérieures à la cession, qui permettent notamment d'assurer la validité de l'opération et l'opposabilité aux tiers, doit être appréciée avec attention et diligence.

L'avocat intervenant à vos côtés dans le processus de cession de droits sociaux vous assiste ou prend en charge les démarches postérieures à la signature : enregistrement au service compétent, publicité légale dans un support habilité à publier une annonce légale (SHAL) le cas échéant, dépôt au greffe des actes ratifiés et réalisation des formalités modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet Unique de l'INPI, mise à jour des registres sociaux, ...

Ce suivi complet post-cession garantit non seulement la validité de l'opération et son opposabilité aux tiers mais également l'assurance d'un accompagnement efficace par un professionnel expérimenté en la matière.

L'assistance d'un avocat, garante de la maîtrise du processus de cession de droits sociaux

En conclusion, l'accompagnement d'un avocat intervenant en cession d'entreprises permet d'aborder les étapes de la cession de société avec une sécurité juridique optimale et une vision claire des enjeux de chacune des parties.

En encadrant les négociations, en sécurisant les actes et en anticipant les risques, il garantit la solidité et la transparence de l'opération.

Son intervention assure également une protection durable des parties, tant avant qu'après la signature.

Ce savoir-faire est la garantie d'un déroulé de la transaction dans un contexte juridique sécurisé et demeure un atout utile pour mener à bien toute transmission d'entreprise.