La conclusion d'une convention de transfert en pratique

Par Maître LELLOUCHE, Avocat Publié le 06/12/2025 à 23h30

La convention de transfert permet de connaître les intentions des parties et les conséquences juridiques d'une cession de contrat.

Le passage du salarié d'une société à une autre se matérialise par la conclusion d'une convention tripartite entre le salarié et chacune des deux sociétés concernées.

La convention de transfert doit, notamment, indiquer l'accord du salarié sur sa mutation et la date à laquelle celui-ci est muté d'une société à l'autre. Elle comporte généralement une clause de reprise d'ancienneté.

La convention de transfert prend la forme d'un document écrit, daté et signé pour les trois parties concernées, c'est-à-dire le salarié et les deux sociétés.

Le transfert du salarié d'une société à une autre emporte en principe rupture du contrat de travail liant l'intéressé à l'employeur initial et conclusion d'un nouveau contrat de travail avec l'entreprise d'accueil.

I.La rupture du contrat avec le premier employeur

L'employeur initial et le salarié peuvent choisir le mode de rupture de leur choix et il s'agira d'une rupture négociée. Les dispositions de la rupture conventionnelle ne sont pas applicables à la convention tripartite conclue, dans le cadre d'une mobilité intra ou intergroupe, entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser la poursuite de la relation de travail.

L'employeur initial doit, lors de la rupture du contrat de travail, remplir le salarié de ses droits : paiement des salaires et primes dus au titre de l'exécution du contrat rompu, versement, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice de congés payés, délivrance d'un reçu pour solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation d'assurance chômage.

Il est possible de prévoir, dans la convention de transfert, la reprise par le nouvel employeur des droits à congés payés acquis par le salarié au titre de son précédent emploi.

Sauf accord entre les deux employeurs successifs dans la convention de transfert, le salarié ne peut exercer aucun recours contre le deuxième employeur pour le paiement des sommes dues par le premier, à moins qu'ils soient reconnus tous deux employeurs.

II.La conclusion du contrat avec le nouvel employeur

Dans la mesure où il a entraîné la rupture du contrat initial, le transfert doit donner lieu à la conclusion d'un contrat entre le salarié et son nouvel employeur.

Les parties ont toute liberté pour la rédaction de ce contrat, sous réserve de respecter les stipulations de la convention de transfert.

En principe, le salarié transféré ne peut pas faire état vis-à-vis de son nouvel employeur de l'ancienneté acquise dans l'entreprise qui l'employait précédemment. En effet, l'ancienneté se détermine en fonction de la durée du contrat en cours, au moment où prend naissance l'avantage lié à l'ancienneté.

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I.La rupture du contrat avec le premier employeur

II.La conclusion du contrat avec le nouvel employeur