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Sujet (Cloturé) initié par cecile.mil y a 9 mois - 1320 vues
Bonjour,
suite à un entretien avec mon employeur, celui-ci m'a proposé le transfert dans une autre société du groupe, ce que j'ai accepté. Il m'a précisé que nous devrons signer une convention tripartite de transfert, ainsi qu'un nouveau contrat de travail avec l'autre société du groupe. Aujourd'hui je m'interroge, puisque j'ai remarqué que les deux entreprises n'ont pas la même convention collective. Est ce que cela aura un impact? mon employeur me dit qu'il n'y a pas de survie de ma convention collective actuelle. A partir du moment où on négocie la rupture du contrat dans la convention tripartite de transfert, et que je signe un nouveau contrat avec l'autre entreprise du groupe, se sont ses dispositions conventionnelles qui s'applique.
La convention de transfert permet de connaître les intentions des parties et les conséquences juridiques d'une cession de contrat.le passage du salarié d'une société à une
Nous signons une convention tripartite afin de "transférer" le contrat de travail d'un salarié dans une autre entreprise (aucun lien entre nos deux entreprises)
L'un de nos salariés a été embauché le 28 octobre 2024 par l'une des entités juridique du groupe avec une décision d'autorisation de travail délivrée par la
Merci de vos réponse je travaille dans un lycée et il est arrivé que certains élèves étaient en stage sans convention. la régularisation des documents intervenants
Je me permets de vous solliciter afin d'avoir vos avis concernant les modifications opérées à l'occasion de plusieurs transferts de société sur une période
Je suis étudiant étranger et je dois signer une convention de stage au plus vite alors que mon titre de séjour est expiré, je dispose d'un récépissé de dépôt
Je vous écris car je rencontre une situation dans laquelle je suis un peu confus. désolé ça va être un peu long je suis salarié d'une société a au poste de
Il est tenu de se conformer aux règles internes de l'entreprise, notamment les horaires, règles de sécurité, d'hygiène, et ce afin de maintenir le bon fonctionnement
Oui, votre employeur a raison sur le principe, et votre analyse est pertinente.
Dans une convention tripartite de transfert, il ne s'agit pas d'un transfert automatique du contrat de travail au sens de l'article L1224-1 du code du travail. Juridiquement, cela correspond à une rupture amiable du contrat avec la première société et à la conclusion d'un nouveau contrat avec la seconde, même si l'opération est organisée de manière continue et sans interruption.
Dans ce cadre, il n'y a pas de survie automatique de la convention collective de la société d'origine. Le nouveau contrat est soumis à la convention collective applicable dans la société d'accueil, dès lors que vous signez un nouveau contrat de travail avec cette entité. Les dispositions conventionnelles de l'ancienne entreprise cessent donc de s'appliquer.
En revanche, tout ce qui est expressément repris ou garanti dans la convention tripartite ou dans le nouveau contrat s'impose à la nouvelle société. Il est donc essentiel de vérifier ou de négocier le maintien de certains éléments, comme l'ancienneté reprise, la rémunération, les avantages individuels acquis, ou des clauses spécifiques. À défaut de mention écrite, ces éléments peuvent être perdus s'ils ne sont pas prévus par la nouvelle convention collective.
En résumé, oui, la convention collective de la nouvelle société s'applique, mais vous avez tout intérêt à sécuriser contractuellement les points importants avant signature.
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#Meilleure réponseil y a 9 mois
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