La mise en place du travail intermittent
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Le travail intermittent a pour objet de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Ce contrat de travail doit être écrit et doit notamment mentionner la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
L'accord collectif doit déterminer les adaptations nécessaires, et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
I. La mise en place du travail intermittent
La mise en place se fait par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu.
Cette convention ou cet accord doit impérativement prévoir les catégories d'emplois concernés. À défaut, les contrats sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avec paiement des heures manquantes comme si le salarié était à temps plein dès la première irrégularité. La jurisprudence confirme cette sanction pour non-respect du formalisme.
II. Le statut du salarié intermittent
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet sous réserve, pour les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
La rémunération peut être versée pour chaque période de travail ou par mensualité à un douzième de la rémunération mensuelle.
Ils bénéficient du paiement d'heures supplémentaires lorsque la durée dépasse 35 heures hebdomadaires, d'un droit à congés payés.
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