Divorce par consentement mutuel : 7 choses à savoir avant de vous lancer

Divorcer à l'amiable est aujourd'hui une voie très fréquemment choisie par les couples qui souhaitent se séparer rapidement et sans conflit judiciaire.

Mais "amiable" ne signifie ni automatique, ni simpliste. Beaucoup de couples découvrent trop tard que certains points essentiels ont été mal compris ou insuffisamment anticipés.

Voici l'essentiel à connaître avant de vous engager dans un divorce par consentement mutuel.

Dans certaines hypothèses, il n'est pas possible d'envisager un divorce amiable sans juge, en présence de :

- un enfant mineur qui, informé sur son droit d'être entendu, demande son audition.

- un élément d'extranéité, c'est à dire un époux de nationalité étranger dont le pays d'origine ne prévoit pas le divorce sans juge.

- un époux placé sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).

La procédure se fait alors devant un juge.

Les 6 points d'attention

• Le divorce amiable suppose un accord total

Un divorce par consentement mutuel n'est possible que si les deux époux sont d'accord sur tout :

la séparation elle-même, les enfants, les aspects financiers et l'organisation future.

S'il subsiste un désaccord, même sur un point précis, cette procédure ne sera pas adaptée

• Chaque époux doit avoir son propre avocat

Contrairement à une idée reçue, un seul avocat pour les deux époux est interdit.

Chacun doit être conseillé et assisté par son propre avocat afin de garantir l'équilibre de l'accord.

Ce principe vise à éviter toute pression ou déséquilibre dans la négociation.

• Les enfants restent au c?ur de la convention

Lorsque des enfants sont concernés, la convention de divorce doit préciser :

• leur résidence,
• l'organisation des temps avec chaque parent,
• la contribution financière à leur entretien.

Ces éléments doivent être clairs, applicables et pensés sur la durée, pas uniquement pour "que le divorce passe".

• Les aspects financiers ne se limitent pas à une pension

Même sans bien immobilier commun, un divorce implique souvent des questions financières :

• crédits en cours,
• répartition de certaines charges,
• éventuelle compensation financière entre les époux.

Ces points doivent être traités avec précision pour éviter des difficultés après le divorce.

• Le régime matrimonial a un impact, même sans patrimoine

Être marié sous le régime de la séparation de biens ne signifie pas qu'il n'y a rien à régler.

Les comptes, les crédits ou certaines dépenses peuvent nécessiter des ajustements.

Le régime matrimonial influence directement la rédaction de la convention.

• Le divorce amiable n'est pas toujours "rapide"

La procédure est plus rapide qu'un divorce judiciaire, mais elle suppose :

• un temps de réflexion obligatoire de 15 jours : chaque avocat envoie à son client le projet de convention par lettre recommandée avec AR, et la convention ne peut être signée avant la fin de ce délai (sinon nullité).
• une rédaction rigoureuse,
• une coordination entre les avocats et le notaire. La convention est déposée au rang des minutes d'un notaire: ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire. La convention et ses annexes sont transmises au notaire dans les 7 jours suivants la signature. C'est à compter de cette date de dépôt de la convention chez le notaire que les époux sont divorcés.

Un divorce mal préparé peut finalement prendre plus de temps qu'anticipé.

En pratique

Quelques notions définies :

Une convention de divorce est l'acte juridique qui formalise l'accord des époux sur l'ensemble des conséquences de leur séparation : enfants, patrimoine, logement, dettes et aspects financiers. Rédigée par les avocats et, le cas échéant, articulée avec l'acte notarié, elle fixe un cadre opposable, sécurisé et exécutoire, évitant les contentieux post-divorce inutiles.

Un régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques qui organisent, pendant le mariage et lors de sa dissolution, la propriété des biens, la gestion du patrimoine et la répartition des dettes entre les époux. Choisi par contrat ou appliqué par défaut, il structure les risques patrimoniaux et conditionne directement les conséquences financières d'un divorce ou d'un décès.