Les retenues sur salaire du salarié
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La retenue sur salaire concerne l'hypothèse selon laquelle l'employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie. Elle se distingue de la saisie sur salaire qui permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues.
Par principe, les retenues ayant pour objet de sanctionner pécuniairement le salarié sont prohibées.
Par exception, il est possible pour l'employeur de procéder à des retenues sur le salaire de ses salariés dans des conditions déterminées : ainsi, aucune rémunération n'est due au salarié lorsque celui-ci s'abstient volontairement d'effectuer le travail qui lui est demandé. L'employeur peut donc opérer sur le salaire des retenues qui correspondent à une inexécution du contrat de travail par le salarié. Il peut également réaliser une retenue sur salaire pour détérioration du matériel qui est sous la responsabilité du salarié, ainsi que les outils nécessaires à son travail.
Néanmoins, pour être licites, les retenues doivent remplir un certain nombre de conditions :
- en premier lieu, les retenues pratiquées ne peuvent avoir un caractère discriminatoire : la retenue sur salaire doit ainsi être d'un montant équivalent pour tous les salariés auxquels elle s'applique ;
- les retenues sur salaire doivent être égales, par heure d'absence, au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise, pour le mois considéré.
I. Le calcul et la contestation de la retenue sur salaire
La retenue sur salaire se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail ce même mois. Néanmoins, cette retenue ne peut excéder les fractions saisissables qui dépendent d'un taux établi chaque année et qui prend en compte la rémunération et la situation familiale du salarié. La fraction saisissable du salaire est définie en application d'un barème, dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge.
En cas de contestation relative au montant de la retenue sur salaire, le salarié doit saisir la juridiction prud'homale.
Outre ces possibilités de procéder, sous de strictes conditions, à des retenues sur salaire, l'employeur dispose de la faculté restreinte de procéder, dans certaines hypothèses, à des compensations.
II. La compensation
Lorsqu'elle est autorisée, la compensation est possible si les dettes réciproques sont certaines (non contestées), liquides (déterminées dans leur montant) et exigibles (dont le terme est échu). Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à la date où ces conditions sont réunies.
L'employeur dispose de la possibilité de procéder à des compensations pour fournitures diverses dans des cas très restreints.
Ainsi, l'employeur ne peut en principe opérer une retenue sur le salaire afin de compenser les dettes qu'un salarié aurait pu contracter à son égard pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature et ce même si le contrat de travail le prévoyait, à l'exception des fournitures suivantes :
- outils et instruments nécessaires au travail ;
- matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
- sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
En revanche, est prohibée la compensation opérée entre le salaire dû par l'employeur et l'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié, ou pour rembourser les contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié, même si le contrat de travail le prévoit, le salarié ne pouvant pas renoncer par avance aux dispositions d'ordre public limitant les cas de compensation entre le salaire et les sommes dues à l'employeur.
La compensation est en revanche autorisée lorsque l'employeur procède à la retenue sur un élément qui ne constitue pas un salaire. Par exemple, il est possible pour l'employeur de compenser une dette du salarié avec l'indemnité de licenciement due à celui-ci. En effet, l'indemnité de licenciement ne constitue pas un salaire.
Cette compensation n'est toutefois pas illimitée puisqu'elle n'est possible qu'à hauteur de la fraction saisissable des rémunérations lorsqu'elle s'effectue sur des sommes ayant le caractère de salaire. Elle peut être totale lorsqu'elle est effectuée sur des sommes représentatives de dommages et intérêts.
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