Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
La retenue sur salaire concerne l'hypothèse selon laquelle l'employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie. Elle se distingue de la saisie sur salaire qui permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues.
Par principe, les retenues ayant pour objet de sanctionner pécuniairement le salarié sont prohibées.
Par exception, il est possible pour l'employeur de procéder à des retenues sur le salaire de ses salariés dans des conditions déterminées : ainsi, aucune rémunération n'est due au salarié lorsque celui-ci s'abstient volontairement d'effectuer le travail qui lui est demandé. L'employeur peut donc opérer sur le salaire des retenues qui correspondent à une inexécution du contrat de travail par le salarié. Il peut également réaliser une retenue sur salaire pour détérioration du matériel qui est sous la responsabilité du salarié, ainsi que les outils nécessaires à son travail.
Néanmoins, pour être licites, les retenues doivent remplir un certain nombre de conditions :
- en premier lieu, les retenues pratiquées ne peuvent avoir un caractère discriminatoire : la retenue sur salaire doit ainsi être d'un montant équivalent pour tous les salariés auxquels elle s'applique ;
- les retenues sur salaire doivent être égales, par heure d'absence, au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise, pour le mois considéré.
Trouvez votre avocat en droit du travail
Gratuit et sans engagement
Continuer
I.Le calcul et la contestation de la retenue sur salaire
La retenue sur salaire se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail ce même mois. Néanmoins, cette retenue ne peut excéder les fractions saisissables qui dépendent d'un taux établi chaque année et qui prend en compte la rémunération et la situation familiale du salarié. La fraction saisissable du salaire est définie en application d'un barème, dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge.
En cas de contestation relative au montant de la retenue sur salaire, le salarié doit saisir la juridiction prud'homale.
Outre ces possibilités de procéder, sous de strictes conditions, à des retenues sur salaire, l'employeur dispose de la faculté restreinte de procéder, dans certaines hypothèses, à des compensations.
II.La compensation
Lorsqu'elle est autorisée, la compensation est possible si les dettes réciproques sont certaines (non contestées), liquides (déterminées dans leur montant) et exigibles (dont le terme est échu). Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à la date où ces conditions sont réunies.
L'employeur dispose de la possibilité de procéder à des compensations pour fournitures diverses dans des cas très restreints.
Ainsi, l'employeur ne peut en principe opérer une retenue sur le salaire afin de compenser les dettes qu'un salarié aurait pu contracter à son égard pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature et ce même si le contrat de travail le prévoyait, à l'exception des fournitures suivantes :
- outils et instruments nécessaires au travail ;
- matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
- sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
En revanche, est prohibée la compensation opérée entre le salaire dû par l'employeur et l'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié, ou pour rembourser les contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié, même si le contrat de travail le prévoit, le salarié ne pouvant pas renoncer par avance aux dispositions d'ordre public limitant les cas de compensation entre le salaire et les sommes dues à l'employeur.
La compensation est en revanche autorisée lorsque l'employeur procède à la retenue sur un élément qui ne constitue pas un salaire. Par exemple, il est possible pour l'employeur de compenser une dette du salarié avec l'indemnité de licenciement due à celui-ci. En effet, l'indemnité de licenciement ne constitue pas un salaire.
Cette compensation n'est toutefois pas illimitée puisqu'elle n'est possible qu'à hauteur de la fraction saisissable des rémunérations lorsqu'elle s'effectue sur des sommes ayant le caractère de salaire. Elle peut être totale lorsqu'elle est effectuée sur des sommes représentatives de dommages et intérêts.
La retenue sur salaire concerne l'hypothèse selon laquelle l'employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie. par principe, les...
Vous recevez un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations : cet acte ne signifie pas encore que votre salaire est saisi, mais il ouvre un délai d'un mois pour...
Je me permets de vous demander une aide concernant un calcul de retenue sur salaire à propos d'un trop perçu. je ne conteste pas ce trop perçu car je fais...
Si un huissier de justice vous a remis un acte de dénonciation d'une saisie attribution, vous pouvez le contester et d'obtenir sous certaines conditions la mainlevée de la...
Montant des charges en hausse, travaux que vous ne comprenez pas, régularisation surprise en fin d'année : beaucoup de copropriétaires se demandent s'ils paient vraiment ce...
Lors des contrôles fiscaux, on voit parfois passer des erreurs de procédure imputables à des erreurs commises par les agents de l'administration fiscale. la question est alors...
Vous avez reçu une proposition de rectification de la part de l'administration fiscale.contrairement à ce que peut laisser penser l'intitulé de ce courrier, il ne s'agit pas...
Avec un capital maximal de 12 points, le retrait de points sur le permis constitue une sanction supplémentaire en cas d'infraction au code de route. il est proportionnel...
