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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie sur salaire - fps - (75013)
Sujet initié par LM, il y a 3 jours - 628 vues

Bonjour,
Le trésor public des amendes a procédé à une saisie sur mon salaire à partir du mois de mai 2025.
Il s’agit des frais de stationnement (FPS), je dispose d’une carte de résidence.
Par conséquent, je veux solliciter un délai de grâce auprès du juge de l'exécution, car je suis dans une situation financière difficulté.
Que faut-il faire ??

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4 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez effectivement demander un délai de grâce au juge de l'exécution.

Voici les étapes à suivre :

Vous devez rédiger une requête motivée expliquant votre situation financière, en précisant que vous êtes en possession d'une carte de résidence et que vous traversez des difficultés financières.

Il est important d'inclure des pièces justificatives, telles que des relevés de compte, des bulletins de salaire, ou tout document prouvant votre situation.
Vous devez déposer votre demande auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile.

Je vous conseille de le faire par voie recommandée avec accusé de réception pour garder une trace de votre démarche.

Une fois votre demande déposée, une audience sera fixée. Vous serez convoqué pour expliquer votre situation devant le juge de l'exécution. Il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat, si possible, pour vous aider à présenter votre dossier.

Le juge de l'exécution examinera votre demande et pourra accorder un délai de grâce, qui vous permettra de suspendre temporairement les saisies sur votre salaire.

Si vous avez des difficultés à régler vos amendes, vous pouvez également solliciter une remise gracieuse partielle ou totale auprès du comptable public, en justifiant de votre situation financière.

Cela peut être une alternative à la demande auprès du juge.

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il y a 3 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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LM
Bonjour Maître,
c'est très urgent, je veux déposer une requête auprès du juge d’exécution pour un référé heure à heure (demander un délai de grâce de 6 mois – situation financière difficile).
Merci
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Il est effectivement possible de demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce pour le paiement de vos dettes, à condition que vous soyez de bonne foi et que vos difficultés de paiement soient dues à des circonstances indépendantes de votre volonté.

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, ce qui inclut votre demande de 6 mois.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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