Le calcul de l'effectif de l'entreprise en pratique

I. Les règles de calcul applicables pour la mise en place de la majorité des dispositions du Code du travail

Il convient d'intégrer les salariés permanents qui comptent pour une unité dans l'effectif :

- salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein (y compris ceux en cours de période d'essai, en cours de préavis, ceux dont le contrat est suspendu pour maladie, congé payé ou sans solde, préretraités, etc.) ;

- travailleurs à domicile.

Il convient également de tenir compte des salariés non permanents, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents :

- salariés en contrat de travail à durée déterminée ;

- salariés en contrat de travail intermittent ;

- salariés temporaires ;

- salariés mis à disposition de l'entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

Toutefois, les salariés mis à disposition n'ont pas à être pris en compte s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ou s'ils ne sont pas à la disposition exclusive de l'entreprise utilisatrice. Il importe peu qu'à la date où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés concernés ait pris fin. Le décompte pourra s'effectuer selon le cas, en fonction du nombre de mois, de semaines ou de jours d'appartenance à l'entreprise.

Lorsque les intéressés n'ont pas travaillé un nombre de mois entier, le calcul peut être effectué à partir de la durée de présence dans l'entreprise, exprimée en jours ouvrables, la période de douze mois correspondant à 303 (si l'on décompte une moyenne de dix jours fériés).

Il convient enfin de prendre en compte les salariés au prorata de leur durée de travail. Tel est le cas des salariés à temps partiel : pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

II. Les règles de calcul applicables en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

L'effectif de l'entreprise est calculé selon les modalités rappelées ci-avant, sous réserve des adaptations suivantes :

- quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, etc.), le bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une unité, multipliée par le nombre de jours de présence effective, rapporté à l'année ;

- si la durée de travail du bénéficiaire de l'obligation d'emploi est inférieure à cette moitié, il compte pour une demi-unité, multipliée par le nombre de jours de présence effective, rapporté à l'année.