La nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d'expression du salarié
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La nullité du licenciement constitue l'une des sanctions les plus sévères prévues par le droit du travail à l'encontre de l'employeur. Elle se distingue du simple licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'elle sanctionne une atteinte particulièrement grave à un droit protégé par la loi, au premier rang desquels figurent les libertés fondamentales, et notamment la liberté d'expression du salarié, et les conséquences indemnitaires sont différentes.
La nullité du licenciement : un régime distinct du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement nul ne doit pas être confondu avec le licenciement sans cause réelle et sérieuse ni avec une simple irrégularité de procédure.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse sanctionne l'absence de motif objectif, réel et suffisamment sérieux justifiant la rupture. À l'inverse, la nullité repose sur un motif d'une gravité supérieure, révélant une atteinte à un droit fondamental ou à une protection légale particulière.
L'article L1235-3-1 du Code du travail énumère les nullités, pour lesquelles le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s'applique pas. Parmi elles figurent notamment :
- la violation d'une liberté fondamentale ;
- le harcèlement moral ou sexuel ;
- le licenciement discriminatoire.
Parmi ces causes, la violation d'une liberté fondamentale occupe une place centrale, spécialement lorsque le licenciement sanctionne l'exercice légitime de la liberté d'expression.
Cette protection trouve également son fondement dans l'article L1121-1 du Code du travail, aux termes duquel les restrictions aux droits et libertés des salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
La liberté d'expression du salarié : un droit fondamental dont la violation entraîne la nullité
La Cour de cassation rappelle avec constance que, sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression tant dans l'entreprise qu'en dehors.
Le principe jurisprudentiel est désormais établi : "Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul."
Cette position a été réaffirmée à plusieurs reprises en 2023.
- Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (Cass. soc., n° 21-15.631), la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui n'avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations : les propos reprochés au salarié n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs. L'enjeu était donc la nullité. La Haute juridiction rappelle qu'un licenciement fondé sur l'exercice non abusif de la liberté d'expression encourt la nullité.
- Dans l'arrêt du 17 mai 2023 (Cass. soc., n° 21-19.832), la Cour de cassation a censuré la décision qui avait retenu une faute grave, alors que le salarié avait signalé des dysfonctionnements à la direction, à l'inspection du travail et à la médecine du travail, sans abus caractérisé dans l'exercice de sa liberté d'expression.
Ces décisions consacrent une protection renforcée du salarié lorsqu'il alerte, critique ou dénonce des faits dans un cadre non abusif. En pratique, l'enjeu consiste à vérifier si les propos reprochés au salarié relèvent d'une critique admissible ou d'un abus. Des propos injurieux, diffamatoires, excessifs ou tenus dans un contexte de dénigrement peuvent perdre la protection attachée à la liberté d'expression.
La nullité du licenciement emporte des conséquences particulièrement favorables au salarié.
En effet, en application de l'article L1235-3-1 du Code du travail, le barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3, dit "barème Macron", n'est pas applicable. Le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, ou lorsque celle-ci est impossible, a donc droit, hors barème Macron, à une indemnité minimale de six mois de salaire, contrairement au régime du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge apprécie ensuite le montant dû au regard du préjudice subi.
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