Doit-on payer une redevance lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme ?

L'instruction des autorisations d'urbanisme est un service public administratif

Il n'est pas contestable que l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment des permis de construire, représente un coût non négligeable pour les administrations.

Cela implique d'engager des moyens humains (personnel compétent et formé) et matériels (logiciel concernant la lecture des plans).

Il est donc aisé de comprendre que certaines autorités compétentes souhaitent faire supporter ce coût par les pétitionnaires.

Il faut rappeler que l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme relève d'une mission de service public administratif.

Cette mission vise notamment à garantir un développement cohérent et harmonieux de l'aménagement.

Cela étant, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec un service public administratif.

Dès lors, sur le principe, il n'y aurait pas d'opposition à faire supporter le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme aux pétitionnaires.

Aucune disposition législative ne permet de faire payer l'instruction d'un permis de construire au pétitionnaire

Toutefois si, comme évoqué, sur le principe, le coût d'un service public administratif pourrait être supporté par le pétitionnaire, le droit actuel ne le permet pas.

En effet, en l'état actuel du droit, il n'existe aucune disposition législative qui permette de faire supporter le coût de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme au pétitionnaire.

Cela concerne aussi bien une prise en charge partielle que totale du coût de l'instruction.

Dès lors, il n'est pas possible pour une commune ou une intercommunalité de faire payer le pétitionnaire lors de sa demande de permis de construire.

Une telle demande financière serait purement et simplement illégale.

Enfin, selon le ministre concerné, pour des raisons à la fois techniques et juridiques, "il n'est aujourd'hui pas de la volonté du Gouvernement de modifier la loi, afin de permettre la mise en place d'un système de redevance pour les demandes d'autorisation d'urbanisme" ((Réponse à Delphine Lingemann, JO AN 16 décembre 2025, p. 10272, n° 2830).