Peut-on être déchargé de son engagement de caution manifestement disproportionné ?
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Vous êtes mis en demeure pour un cautionnement souscrit par un établissement bancaire ? Vous êtes assigné par l'établissement bancaire pour un cautionnement conclu à son profit ? Vous voulez invoquer la disproportion manifeste de votre engagement pour contester tout ou partie de ce que la banque vous réclame ? Cela est possible mais les modalités diffèrent selon la date de conclusion de votre cautionnement.
Vous avez souscrit votre cautionnement avant le 1er janvier 2022.
Vous pouvez, si les conditions légales sont réunies, obtenir que la banque ne puisse pas se prévaloir de votre engagement.
En effet, l'article L332-1 du Code de la consommation disposait que :
"Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Vous devez donc démontrer que votre cautionnement était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus, votre patrimoine et en fonction de votre endettement global au moment de sa conclusion.
La Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler dans un arrêt du 22 mai 2013 :
" La disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution. Viole ainsi ce texte, la cour d'appel, qui pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution, a retenu que les autres engagements que cette dernière a souscrits ne pouvaient être pris en considération, dès lors qu'ils ne correspondaient qu'à des dettes éventuelles."(Cass Com, 22 mai 2013, n°11-24.812)
Attention, si vous parvenez à démontrer le caractère disproportionné de votre cautionnement au moment de sa conclusion, la banque ne pourra plus vous réclamer le montant de votre cautionnement, sauf si elle parvient à démontrer qu'au moment où elle vous appelle en garantie, vous avez les moyens de faire face à cet engagement.
La banque peut faire valoir que, au moment où vous êtes appelé en garantie, votre patrimoine vous permet de faire face à votre obligation de caution.
Ce n'est pas parce que votre cautionnement était manifestement disproportionné au moment de sa conclusion que vous êtes libéré vis-à-vis de la banque.
Vous avez souscrit votre cautionnement après le 1er janvier 2022
Vous pouvez demander la réduction de votre engagement si votre cautionnement était manifestement disproportionné au moment de sa souscription.
En effet, l'article 2300 du Code civil dispose que :
"Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date."
Vous devez donc démontrer que votre cautionnement était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus, votre patrimoine et en fonction de votre endettement global au moment de sa conclusion.
Si vous y parvenez et que vous le demandez au juge, ce dernier réduira votre cautionnement à hauteur de vos capacités au moment de sa souscription.
La Cour de cassation n'a pas encore posé de mode d'emploi concernant cette réduction, de sorte que les juges du fond appliquent différentes méthodes.
La Cour d'appel de Reims a récemment eu l'occasion de réduire un cautionnement disproportionné :
" Compte tenu de ce qui précède, après déduction de ses revenus et patrimoine immobilier du cautionnement précédemment souscrit, M. [H] disposait d'un solde de 2?262 euros. Il en résulte que le cautionnement de 12?000 euros, qui excède ce solde au quintuple, est manifestement disproportionné. Il doit dans ces conditions être réduit à concurrence du montant auquel M. [H] était en mesure de s'engager à la date de la souscription de son engagement, soit à la somme de 2?262 euros. " (CA Reims, ch. 1 civ. et com., 17 mars 2026, n° 25/00789)
À titre d'exemple, le Tribunal judiciaire de Metz a réduit à 0 € le montant d'un cautionnement. (TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 11 mars 2025)
Ainsi, si vous réussissez à démontrer que votre cautionnement était manifestement disproportionné à vos revenus et patrimoine au moment de sa conclusion, vous pouvez prétendre à une réduction du montant de votre cautionnement.
En pratique, si vous êtes mis en demeure, rassemblez rapidement les éléments sur vos revenus, votre patrimoine, vos charges et vos autres engagements au jour de la souscription.
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