Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Vous êtes mis en demeure pour un cautionnement souscrit par un établissement bancaire ? Vous êtes assigné par l'établissement bancaire pour un cautionnement conclu à son profit ? Vous voulez invoquer la disproportion manifeste de votre engagement pour contester tout ou partie de ce que la banque vous réclame ? Cela est possible mais les modalités diffèrent selon la date de conclusion de votre cautionnement.
Vous pouvez, si les conditions légales sont réunies, obtenir que la banque ne puisse pas se prévaloir de votre engagement.
En effet, l'article L332-1 du Code de la consommation disposait que :
"Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Vous devez donc démontrer que votre cautionnement était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus, votre patrimoine et en fonction de votre endettement global au moment de sa conclusion.
La Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler dans un arrêt du 22 mai 2013 :
" La disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution. Viole ainsi ce texte, la cour d'appel, qui pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution, a retenu que les autres engagements que cette dernière a souscrits ne pouvaient être pris en considération, dès lors qu'ils ne correspondaient qu'à des dettes éventuelles."(Cass Com, 22 mai 2013, n°11-24.812)
Attention, si vous parvenez à démontrer le caractère disproportionné de votre cautionnement au moment de sa conclusion, la banque ne pourra plus vous réclamer le montant de votre cautionnement, sauf si elle parvient à démontrer qu'au moment où elle vous appelle en garantie, vous avez les moyens de faire face à cet engagement.
La banque peut faire valoir que, au moment où vous êtes appelé en garantie, votre patrimoine vous permet de faire face à votre obligation de caution.
Ce n'est pas parce que votre cautionnement était manifestement disproportionné au moment de sa conclusion que vous êtes libéré vis-à-vis de la banque.
Vous pouvez demander la réduction de votre engagement si votre cautionnement était manifestement disproportionné au moment de sa souscription.
En effet, l'article 2300 du Code civil dispose que :
"Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date."
Vous devez donc démontrer que votre cautionnement était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus, votre patrimoine et en fonction de votre endettement global au moment de sa conclusion.
Si vous y parvenez et que vous le demandez au juge, ce dernier réduira votre cautionnement à hauteur de vos capacités au moment de sa souscription.
La Cour de cassation n'a pas encore posé de mode d'emploi concernant cette réduction, de sorte que les juges du fond appliquent différentes méthodes.
La Cour d'appel de Reims a récemment eu l'occasion de réduire un cautionnement disproportionné :
" Compte tenu de ce qui précède, après déduction de ses revenus et patrimoine immobilier du cautionnement précédemment souscrit, M. [H] disposait d'un solde de 2?262 euros. Il en résulte que le cautionnement de 12?000 euros, qui excède ce solde au quintuple, est manifestement disproportionné. Il doit dans ces conditions être réduit à concurrence du montant auquel M. [H] était en mesure de s'engager à la date de la souscription de son engagement, soit à la somme de 2?262 euros. " (CA Reims, ch. 1 civ. et com., 17 mars 2026, n° 25/00789)
À titre d'exemple, le Tribunal judiciaire de Metz a réduit à 0 € le montant d'un cautionnement. (TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 11 mars 2025)
Ainsi, si vous réussissez à démontrer que votre cautionnement était manifestement disproportionné à vos revenus et patrimoine au moment de sa conclusion, vous pouvez prétendre à une réduction du montant de votre cautionnement.
En pratique, si vous êtes mis en demeure, rassemblez rapidement les éléments sur vos revenus, votre patrimoine, vos charges et vos autres engagements au jour de la souscription.
