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Obligatoire de signer un avenant pour mi-temps thérapeutique ?
Sujet initié par , il y a 1 an - 3150 vues

Bonjour,

je voudrais savoir si je dois OBLIGATOIREMENT signer un avenant avant ma reprise de travail en mi-temps thérapeutique ( suite à un accident de travail) ? car mon employeur me fait travailler sans cet avenant qui vient en général 2/3 semaines après le temps de sa rédaction.. ma question est donc, est-il permis à mon employeur de me faire travailler sans cet avenant à chaque fois (que mon médecin renouvelle chaque mois le temps de ma guérison )? mon employeur prétexte que nous restons sur les mêmes termes de contrat (changement d'horaires.. base salariale 50%) alors que les dates changent et que pendant ce temps je travail sans avoir signé l'avenant en cours..? merci beaucoup

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Chère Madame,
Le mi-temps thérapeutique relève d'une décision médicale.
Il ne faut surtout pas modifier votre contrat principal. Vous perdriez des droits.
C'est la décision médicale de reprise à mi-temps pour raison thérapeutique qui emporte modification du temps de travail.
En réalité vous êtes à 100% mais considérée en congé maladie sur 50%
Cordialement
merci beaucoup pour votre réponse maître mais ma question était plutôt.. est-ce que l'employeur peut m'obliger à travailler sans avoir signé cet avenant ?
il y a 1 an
Bonjour Maître
Je suis dans le même cas, mon employeur,après m'avoir dit que je n'avais pas d'avenant à signer, vient de m'annoncer que je devrai en signer un.
Je suis à mi temps thérapeutique pour une durée de 4 mois. J'ai peur de signer ce document et de perdre des droits.
il y a 5 mois
Réponse identique. Vous n'avez aucune obligation de signer un avenant.
C'est la décision médicale qui fixe les conditions de votre reprise. Donc le mi-temps thérapeutique.
Cordialement
il y a 5 mois
Bonjour
je suis perplexe : la décision médicale fixe les dates de début et de fin du temps partiel thérapeutique, mais aucunement la quotité de travail ni l'organisation horaire, qui se "négocie" avec l'employeur (qui peut d'ailleurs refuser cette modalité de reprise). Dès lors, quel document contractuel est opposable à la fois à l'employeur et au salarié (si ce n'est le contrat initial à plein temps, qui n'est temporairement plus applicable...) ?
il y a 6 jours
Le mi-temps thérapeutique n'est pas un contrat. C'est une situation "imposée" par la caisse d'assurance maladie à l'employeur au vu de la situation du salarié.

Le salarié obtient de son médecin une prescription de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Ce document (la prescription médicale de mi-temps thérapeutique) fixe le pourcentage d'activité que votre médecin vous autorise par rapport à un temps complet. Et il indique aussi la répartition (ex : par tranches de 4 heures journalières…)

Le formulaire médical comporte 3 volets. Vous envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM et remettez (en RAR) le 3ème volet à votre employeur. Vous conservez une copie pour vous.

Votre employeur vous délivre alors une "Attestation" qui établit son accord
- au principe du temps thérapeutique
- à la nature de l'emploi provisoirement occupé
- sur la rémunération versée

Vous transmettrez à la CPAM le dossier complet (attestation + prescription) pour faire reconnaitre vos droits à indemnité journalière.

Une visite médicale sera mise en place à l'initiative de l'employeur par le médecin du travail qui donnera un avis sur votre capacité ou incapacité de travail.

Avec l'accord du médecin, vous fixez librement les horaires de travail avec l'employeur qui devra dresser une nouvelle attestation de salaire correspondant à la réalité.

Cependant, ce n'est pas un avenant au sens juridique. Vous ne passez pas en travail à temps partiel contractuel. Vous êtes en travail à temps partiel légal imposé par la médecine du travail. Il n'y a que l'accord sur les horaires qui doit éventuellement être fixé.

En espérant avoir été complet...
il y a 5 jours
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