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Erreur sur mon avenant salarial : suis-je contraint de signer
Sujet (Cloturé) initié par Jean-baptiste Thomasil y a 1 an - 2313 vues
Bonjour maître,
• En novembre 2024, j'ai négocié une augmentation salariale conséquente lors d'un 1E ENTRETIEN .
• Une semaine plus tard, lors d'un 2E ENTRETIEN, mon employeur m'a confirmé l'acceptation de cette augmentation.
Toutefois, en raison du montant élevé, il m'a demandé d'attendre janvier 2025 pour la signature de l'avenant, ce que j'ai accepté.
• En janvier 2025, lors d'un 3E ENTRETIEN, j'ai reçu l'avenant, mais j'ai constaté que le montant brut était incorrect.
• Lors d'un 4E ENTRETIEN, mon employeur a reconnu « un oubli » et m'a assuré qu'un nouvel avenant, avec le bon montant, serait établi par le service RH de Paris.
• En février 2025, n'ayant toujours pas reçu l'avenant corrigé, j'ai constaté que mon salaire avait été augmenté sur la base de l'avenant erroné, alors même que je n'avais rien signé.
• Lors d'un 5E ENTRETIEN, mon employeur m'a demandé de signer cet avenant incorrect avant que le nouvel avenant ne soit rédigé.
• Le soir même, je lui ai adressé un mail indiquant que je lui rendrai l'avenant non signé, car il ne correspond pas à ce qui avait été convenu, et que j'attendais le bon avenant.
• Le lendemain, après avoir déposé l'avenant non signé à son épouse, mon employeur m'a appelé.
Il s'est dit « très déçu » par mon refus, estimant que je « pinaillais » pour quelques euros, et m'a précisé que la DRH prendrait désormais le relais.
Mes questions sont les suivantes :
1) Mon employeur peut-il appliquer une augmentation de salaire sans mon accord écrit, surtout lorsque le montant versé est inférieur à celui négocié et accepté ?
2) La DRH peut-elle m'imposer de signer l'avenant erroné avant d'éditer le nouvel avenant conforme ?
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
1) Concernant l'augmentation de salaire sans accord écrit : En droit du travail français, toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail, tel que la rémunération, nécessite l'accord du salarié. Selon l'article L1222-6 du Code du travail, l'employeur doit obtenir votre consentement pour modifier votre salaire, même si cette modification est favorable. Ainsi, si vous n'avez pas signé l'avenant correct, l'augmentation de salaire appliquée sur la base de l'avenant erroné pourrait être contestée.
De plus, l'employeur ne peut pas unilatéralement modifier le montant de votre salaire sans votre accord, même si une augmentation a été convenue. Le fait que vous ayez accepté une augmentation lors des entretiens ne signifie pas que vous avez accepté un montant erroné.
2) Concernant la signature de l'avenant erroné : La DRH ne peut pas vous contraindre à signer un avenant qui ne correspond pas à ce qui a été convenu. Le refus de signer un document qui ne reflète pas la réalité de l'accord entre les parties n'est pas en soi une faute. Vous avez le droit de demander un avenant conforme avant de donner votre accord.
En conclusion, vous êtes en droit de refuser de signer un avenant qui ne correspond pas à ce qui a été convenu, et l'employeur ne peut pas appliquer une augmentation de salaire sans votre accord écrit, surtout si le montant est incorrect.
Je vous recommande de formaliser vos échanges par écrit et, si nécessaire, de consulter un conseiller juridique pour défendre vos droits.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Jean-baptiste Thomas
Merci maître de votre réponse.
Bien cordialement.
Jean-Baptiste Thomas
il y a 1 an
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