C'est quoi la faute inexcusable de l'employeur ?

Par Maître BEAUX, Avocat Publié le 22/06/2026 à 16h15

La faute inexcusable de l'employeur est une notion importante en droit de la sécurité sociale. Lorsqu'elle est reconnue après un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle peut permettre à la victime d'obtenir une indemnisation complémentaire à celle prévue par le régime forfaitaire de la sécurité sociale.

Elle repose sur l'idée que l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Conditions de mise en oeuvre et Illustrations

La faute inexcusable est caractérisée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié ;
et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Elle ne suppose pas de démontrer une intention de nuire, ce qui la distingue de la faute intentionnelle, mais seulement que l'employeur ne pouvait pas ignorer le risque et qu'il n'a rien fait, ou pas assez, pour y remédier.

En pratique, elle peut être retenue dans des situations variées : exposition à l'amiante sans protection suffisante (l'exemple le plus emblématique, à l'origine d'un contentieux massif depuis les années 2000), conditions de travail dangereuses signalées sans correction, non-respect répété des règles d'hygiène et de sécurité, absence de formation aux risques du poste, cadences excessives ayant conduit à des pathologies physiques ou psychiques, ou encore harcèlement moral ayant engendré une dépression reconnue comme maladie professionnelle.

Exemple concret : un salarié blessé en soulevant une charge lourde, sans formation aux gestes et postures ni matériel adapté, alors que l'employeur avait été alerté du risque, peut voir la faute inexcusable retenue.

Dans tous ces cas, la preuve d'une alerte préalable à l'employeur constitue souvent un élément décisif. Ces alertes, idéalement formalisées par écrit (courrier, courriel, compte-rendu de réunion du CSE, signalement auprès de l'inspection du travail), sont précieuses et doivent être conservées avec soin.

Charge de la preuve, Intérêts et modalités

La charge de la preuve repose en principe sur la victime, qui doit démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures adéquates.

Toutefois, dans certains contentieux, notamment liés à l'amiante, la jurisprudence a pu faciliter la démonstration de la faute inexcusable lorsque la dangerosité du risque était connue et que l'employeur n'avait pas pris les mesures de protection nécessaires.

Lorsqu'elle est reconnue par le tribunal, la faute inexcusable produit des effets importants sur l'indemnisation :

elle ouvre d'abord droit à une majoration de la rente d'incapacité versée par la caisse d'assurance maladie, pouvant aller jusqu'au maximum légal ;
elle permet surtout d'obtenir la réparation complémentaire de plusieurs préjudices personnels non couverts par l'indemnisation forfaitaire habituelle : souffrances physiques et morales endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice lié à la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, et, dans les cas les plus graves, préjudice lié à la conscience d'une durée de vie raccourcie.

L'enjeu financier est souvent significatif, ce qui justifie d'examiner cette voie avec attention dès lors qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est en cause. À cet égard, la reconnaissance préalable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la caisse constitue, en pratique, un préalable central de la démarche.

La procédure débute généralement par une tentative de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie, avant toute saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Cette étape préalable peut, selon les cas, permettre de tenter un règlement du litige.

L'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de l'accident du travail, de la reconnaissance de la maladie professionnelle ou de la cessation du versement des indemnités journalières. Le respect de ce délai est essentiel, toute action tardive pouvant entraîner une forclusion.

En pratique, il est donc important de conserver rapidement tous les éléments utiles (alertes, échanges écrits, attestations, documents médicaux) et de vérifier sans attendre le point de départ du délai.

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Charge de la preuve, Intérêts et modalités