C'est quoi la faute inexcusable de l'employeur ?
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La faute inexcusable de l'employeur est une notion juridique fondamentale en droit du travail et de la sécurité sociale, qui permet à un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation bien supérieure à celle prévue par le régime forfaitaire de la sécurité sociale.
Elle repose sur l'idée que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, ne peut pas se soustraire à sa responsabilité lorsqu'il a exposé sciemment, ou par négligence grave, un travailleur à un danger qu'il connaissait ou aurait dû connaître.
Conditions de mise en oeuvre et Illustrations
La faute inexcusable est caractérisée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié,
- et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
L'instauration de ce régime a profondément marqué le droit de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Elle ne suppose pas de démontrer une intention de nuire, ce qui la distingue de la faute intentionnelle, mais seulement que l'employeur ne pouvait pas ignorer le risque et qu'il n'a rien fait, ou pas assez, pour y remédier.
En pratique, la faute inexcusable peut être retenue dans des situations très variées.
L'exposition à l'amiante sans protection suffisante en est l'exemple le plus emblématique, ayant donné lieu à un contentieux massif depuis les années 2000.
Mais d'autres situations peuvent également la caractériser : conditions de travail dangereuses signalées à l'employeur sans qu'il y soit remédié, non-respect répété des règles d'hygiène et de sécurité, absence de formation aux risques du poste occupé, mise en place de cadences ou de charges de travail excessives ayant conduit à des pathologies physiques ou psychiques, ou encore harcèlement moral ayant engendré une dépression reconnue comme maladie professionnelle (ou "burn out").
Dans tous ces cas, la preuve que le salarié, ou ses représentants, avait alerté l'employeur sur le danger constitue souvent un élément décisif.
Ces alertes, idéalement formalisées par écrit, courrier, courriel, compte-rendu de réunion du CSE, signalement auprès de l'inspection du travail, sont précieuses et doivent être conservées avec soin.
Charge de la preuve, Intérêts et Modalités
La charge de la preuve repose en principe sur la victime, qui doit démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures adéquates.
Toutefois, dans certains contentieux, notamment celui de l'amiante, la jurisprudence a considérablement allégé cette charge, en retenant que la seule exposition à une substance dont la dangerosité était connue suffisait à caractériser la faute. Cette évolution jurisprudentielle a ouvert la voie à des actions pour des milliers de victimes qui n'auraient autrement pas pu rapporter la preuve requise.
Lorsqu'elle est reconnue par le tribunal, la faute inexcusable produit des effets considérables sur l'indemnisation.
- Elle ouvre d'abord droit à une majoration de la rente d'incapacité versée par la caisse d'assurance maladie, pouvant aller jusqu'au maximum légal.
- Elle permet surtout d'obtenir la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices personnels subis, qui ne sont pas couverts par l'indemnisation forfaitaire habituelle : souffrances physiques et morales endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer des activités sportives ou de loisirs, préjudice sexuel, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, et préjudice lié à la conscience d'une durée de vie raccourcie dans les cas les plus graves.
L'enjeu financier est souvent très significatif, ce qui justifie pleinement d'examiner cette voie avec la plus grande attention dès lors qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est en cause.
La procédure pour faire reconnaître la faute inexcusable débute généralement par une tentative de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie, avant toute saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire.
Cette étape préalable permet parfois d'aboutir à un accord amiable avec l'employeur, mais lorsque celui-ci refuse de reconnaître sa responsabilité, l'action contentieuse devient nécessaire. Il appartient alors au salarié de démontrer que l'employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.
L'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de l'accident du travail, de la reconnaissance de la maladie professionnelle ou de la cessation du versement des indemnités journalières. Le respect de ce délai est essentiel, toute action tardive pouvant entraîner une forclusion.
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