Les organisations syndicales en pratique
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Le droit syndical organise la façon dont les syndicats peuvent se constituer, agir et représenter les salariés dans et hors de l'entreprise.
Depuis la loi du 20 août 2008, complétée notamment par les lois de 2014 et 2016, ce droit repose sur une distinction importante entre syndicats simplement " légalement constitués " et syndicats " représentatifs ", à partir de critères précis comme l'audience électorale, l'indépendance ou encore la transparence financière.
Les organisations syndicales disposent de moyens d'action variés : création de sections syndicales, désignation de représentants ou de délégués syndicaux, actions en justice ou encore participation à la négociation collective.
Le système reste toutefois technique et évolutif, ce qui impose une lecture prudente des textes et de la jurisprudence.
Avant de prendre une décision affectant les syndicats ou leurs représentants, il est recommandé de vérifier le statut exact de l'organisation concernée et les droits qui y sont attachés.
I. La liberté syndicale, les syndicats et les unions de syndicats
La liberté syndicale est une liberté fondamentale : chaque salarié a le droit d'adhérer à un syndicat, de ne pas y adhérer ou de quitter l'organisation. Toute discrimination liée à l'appartenance ou à l'activité syndicale est en principe prohibée et peut donner lieu à des sanctions civiles et pénales, même si la preuve de ces discriminations reste encadrée par des règles de proportionnalité des mesures d'investigation.
Les syndicats se constituent dans un cadre légal qui impose des conditions de fond (champ professionnel, objet limité à la défense des intérêts de la profession) et de forme (statuts, dépôt, dirigeants), sous peine de sanction. Ils peuvent se regrouper au sein d'unions de syndicats, qui bénéficient des mêmes droits, à condition de respecter les exigences de composition (au moins deux syndicats régulièrement constitués) et de transparence sur les membres et leurs statuts.
Les unions jouent un rôle important dans la structuration du paysage syndical, notamment pour la négociation au niveau des branches ou sur un plan interprofessionnel.
En présence d'une organisation revendiquant la qualité de syndicat ou d'union, il est utile de vérifier ses statuts, son dépôt et sa composition avant de lui reconnaître des droits spécifiques, par exemple en matière de négociation ou de contentieux.
II. La représentativité et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise
La représentativité syndicale conditionne l'accès à certaines prérogatives, notamment la négociation d'accords collectifs ou la désignation de délégués syndicaux. Elle repose sur un ensemble de critères cumulés : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté d'au moins deux ans, audience (seuils de 10% dans l'entreprise et de 8% dans la branche ou au niveau national), influence et nombre d'adhérents.
L'audience se mesure principalement à partir des résultats des élections du comité social et économique, complétés par des scrutins spécifiques pour les très petites entreprises. Au sein de l'entreprise, toute organisation syndicale légalement constituée peut créer une section syndicale dès lors qu'elle compte au moins deux adhérents, et disposer ainsi de moyens de communication (panneaux d'affichage, tracts, usage encadré de l'intranet) et d'action.
Les syndicats non représentatifs peuvent désigner un représentant de section syndicale, alors que seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux investis de pouvoirs étendus en matière de négociation. Ces mandats sont fortement protégés (autorisation de l'inspection du travail pour la rupture du contrat, crédits d'heures, libertés de déplacement), mais leur désignation et leur contestation obéissent à des délais et formalités stricts.
Afin de sécuriser les relations sociales, il est conseillé de cartographier régulièrement les organisations présentes, leur représentativité et les mandats existants, afin d'anticiper les obligations de négociation et les risques de contentieux.
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