Accord d'entreprise : comment est-il négocié ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 05/06/2018 à 16h01

Suite à la loi Travail de 2016 et aux ordonnances Macron de 2017, les accords d’entreprise ont un champ d’application plus larges vis-à-vis de la loi et des conventions collectives. Leur négociation permet par exemple d’adapter les contreparties aux heures supplémentaires ou de modifier les compétences du futur comité social et économique. Avec qui et comment sont négociés les accords d’entreprise ?

Une mise en place par négociation avec les syndicats

Dès lors qu’un ou plusieurs délégués syndicaux sont présents dans l’entreprise, l’employeur ne peut négocier un accord d’entreprise qu’avec eux. Ils disposent ainsi d’un monopole de la négociation avec l’employeur (sous réserve de la mise en place d’un comité social et économique dotée des compétences du conseil d’entreprise, cas exceptionnel à l’heure actuelle) !
Pour qu’un accord d’entreprise voit le jour et devienne applicable pour l’ensemble des salariés, il est nécessaire que le texte négocié soit signé par l’employeur, bien sûr, et par un ou plusieurs délégués syndicaux considérés comme majoritaires dans l’entreprise. En pratique, le syndicat ou les syndicats signataires doivent avoir recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles titulaires organisées dans l’entreprise.
Autre voie, la signature du texte par l’employeur et par un ou plusieurs délégués syndicaux ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles titulaires organisées dans l’entreprise. Mais l’entrée en vigueur de l’accord signé est alors conditionnée par la réalisation d’un référendum organisé par l’employeur auprès de tous les salariés concernés.
S’il y a une carence au premier tour des élections professionnelles, il est possible de créer un accord d’entreprise par le biais d’un texte signé par l’employeur et par un représentant de section syndicale approuvé ensuite par un référendum réalisé auprès des salariés.

Une mise en place par négociation avec les élus

Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’employeur peut aller négocier un accord d’entreprise avec les élus du personnel titulaires. Les possibilités de négociation sont alors encadrées, les sujets pouvant être négociés étant parfois limités.
Si un élu dispose d’un mandat accordé par un syndicat représentatif dans la branche ou nationalement, il est prioritaire pour négocier avec l’employeur. Faute d’un tel mandat, c’est alors avec l’ensemble des élus du personnel titulaires que la négociation peut être entamée. Si les élus acceptent d’ouvrir les négociations avec l’employeur !
L’accord signé voit son entrée en vigueur conditionnée par son approbation par référendum des salariés lorsqu’il est signé par un élu mandaté dans une entreprise comptant au moins 50 salariés. Dans les autres situations, il est nécessaire que l’élu ou les élus signataires aient recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des élus du personnel lors des dernières élections professionnelles.

Une mise en place par négociation ou consultation des salariés

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés ne comptant pas de délégué syndical, l’employeur peut négocier un accord d’entreprise avec tout salarié s’étant vu remettre un mandat à cet effet par une organisation syndicale représentative dans la branche ou nationalement. Le texte négocié ne peut entrer en vigueur qu’après approbation des salariés suite à un référendum organisé par l’employeur. Cette possibilité n’est ouverte dans les entreprises d’au moins 50 salariés que si les élus du personnel ont refusé de négocier cet accord avec l’employeur.
Dans les entreprises de moins 20 salariés sans aucun délégué syndical ni élus du personnel, un accord d’entreprise peut voir le jour à partir d’un projet élaboré unilatéralement par l’employeur. Ce projet doit alors donner lieu à un référendum organisé auprès des salariés. Ce projet devient accord d’entreprise si les deux tiers des salariés votent favorablement. Le vote doit être effectué par les salariés de façon secrète et personnelle pendant leur temps de travail et sans la présence de l'employeur.

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Une mise en place par négociation avec les élus

Une mise en place par négociation ou consultation des salariés