Divorce : autorité parentale, résidence et pension des enfants
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En cas de divorce, le principe est la poursuite de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents. En revanche, lorsque l'intérêt de l'enfant justifie de confier cet exercice à un seul d'entre eux, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve en principe un droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer ou modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Pendant la procédure de divorce et après le divorce, le juge peut fixer ou modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et la contribution à son entretien et à son éducation. Pour cela, il se fonde sur l'intérêt supérieur de l'enfant et prend en considération les critères posés par les textes relatifs à l'autorité parentale et au divorce.
Ainsi, le juge statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale ne se confond pas avec la résidence de l'enfant.
Régime et mise en oeuvre des droits parentaux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale qui constitue un ensemble de droits et de devoirs finalisés par l'intérêt de l'enfant, visant sa sécurité, sa santé, sa vie privée, sa moralité, son éducation et son développement. En principe, les deux parents continuent à exercer ensemble l'autorité parentale après le divorce. L'article 287 du Code civil dispose "qu'en cas de divorce, les parents continuent à exercer en commun l'autorité parentale et que cette modalité d'exercice n'est écartée par le juge que si l'intérêt de l'enfant le commande". En parallèle, lorsque l'exercice de l'autorité parentale est confié à un seul parent, l'autre conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Son droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves (article 373-2-1 du Code civil).
Résidence, droit de visite et contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
L'article 373-2-9 du Code civil permet au juge de fixer la résidence de l'enfant soit en alternance chez chacun des parents, soit chez l'un d'eux. Il peut aussi prévoir une résidence alternée à titre provisoire avant de statuer définitivement. Lorsque la résidence est fixée au domicile d'un seul parent, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l'autre, pouvant, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, décider que ce droit s'exerce dans un espace de rencontre spécialement désigné et organiser la remise de l'enfant pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Le changement de résidence d'un parent susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit, selon l'article 373-2 du Code civil, "être porté préalablement et en temps utile à la connaissance de l'autre parent". Le juge peut, en cas de désaccord, statuer, selon l'intérêt de l'enfant, et répartir les frais de déplacement et ajuster la contribution à l'entretien et à l'éducation. Le refus du droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale est strictement encadré : seuls des " motifs graves " peuvent le justifier. Dans le cadre du divorce, le juge statue sur les mesures concernant les enfants pour lesquels les époux exercent des droits et obligations parentaux. Cette formulation doit être prudente, car le périmètre exact dépend de la situation familiale et du lien juridique avec l'enfant.
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant, obligation qui ne cesse pas de plein droit à sa majorité (371-2 Code civil). En cas de séparation, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant est confié (373-2-2 du Code civil). Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur et qui ne peut subvenir à ses besoins peut demander une contribution spécifique en vertu de l'article 373-2-5 du Code civil.Ce qu'il faut retenir :
En pratique, le divorce ne supprime pas les droits et devoirs des parents envers leurs enfants. Sauf situation particulière contraire à l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale reste exercée en commun, avec une organisation de la résidence, du droit de visite et de la contribution financière adaptée à la situation familiale.
Enfants > Autorité parentale
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