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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce a 'l amiable'

Sujet (Cloturé) initié par snejanail y a 1 an - 1047 vues
Bonjour, avec mon mari, après 18 ans de vie commune, 15 ans de mariage, on est d accord de divorcer! on est d accord de divorcer " à l amiable" ! (pour moi en tous cas!) nous possédons une maison en commun ( 50%), le crédit n est pas encore payé en totalité et loin d être payé, et une entreprise (50%) que nous avons acheté en 2019, le crédit presque payé! aujourd hui, on est d accord de divorcer " à l amiable", pour moi en tous cas (!) Mr dit ok, on divorce, mais "je pars avec l entreprise et la maison on la vend!" je dis pas ok car comme la maison, l entreprise m appartient à 50%! c était ma condition, en 2019 à l achat de l entreprise! j ai été en cdi, en césu, avec plusieurs bénéficiaires, à mon compte, je gérais mon emploi de temps et quand mr m a proposé acheter l entreprise, j ai dû arrêter mon césu (franchement césu m arrangeait car c moi qui choisissais mon temps de travail et le montant d être payée!) bon bref, nous avons la maison en commun à 50 % ( comme j ai déjà dit le crédit est loin d être payé) et l entreprise (50% aussi), dont le crédit est presque payé, mais il reste pas mal de dettes pour l entreprise! il faut dire aussi, que l entreprise c est une entreprise de peinture et mon mari est le peintre! il a 49 ans et il a fait la peinture toute sa vie, à partir de ses 14 ans à peu près et aujourd hui il me dit que si on arrête l entreprise, selon lui "je ferai quoi au boût de mes 50 ans?! j irai travailler ou?!" bah en quoi ça me concerne?! il faut dire que si, aujourd hui, on est d accord de divorcer, c est grâce à mr! c est lui qui m a poussé de prendre cette décision, car mr est absent, depuis trois ans, tous les week-ends à la maison! nous avons 2 enfants, de 11 et 13 ans, qui sont d accord rester avec moi! uniquement avec moi! ils parlent avec leur père mais ils souhaitent rester avec moi! en ce qui concerne moi, je serai partante que les enfants passent un week-end sur deux et moitié des vacances avec leur père! moi, j ai repris, en tant que salarié, le travail d auxiliaire de vie, le travail que je faisais avant achat d entreprise en 2019! ma question est! aujourd hui, on souhaite divorcer " à l amiable" j ai discuté avec mr et je lui ai proposé de:
1. moi je garde la maison et lui garde l entreprise ( je vous rappelle que la maison et l entreprise nous appartiennent à 50%. le crédit de la maison est loin d être payé et l le crédit de l entreprise est presque payé, mais il reste des dettes!)
2.mr pas d accord (bon bref, ça ne m étonne pas!), il croît partir avec l entreprise et vendre la maison!
3. il n est pas au courant, que les enfants, même s ils son grands, veulent rester uniquement avec moi! (moi, malgré mes horaires de travail, je bosse jour et nuits (je fais la garde de nuits de mes bénéficiaires suite à mes jours de travail)

alors ma question est: comment peut-on séparer à l amiable suite à nos souhaits svp?

aujourd hui, nos enfants sont scolarisés au collège privé. mr me dit que je ne pourrai pas payer et le collège et la maison. sauf, il n est pas au courant de combien je gagne. aujourd hui, je pourrai payer et le collège (pour les 2, à peu près 400 euros par mois) et la maison (à peu peu près 800 euros par mois!) je suis en cdi, à mon nouveau travail depuis l été 2024, car j ai travaillé en entreprise, en tant qu une indépendante, gérante de l entreprise, entre 2019 et 2024, je gérais tous ce qui était lié avec administratif, aujourd hui mr gère tout seul et l administratif et le travail (le personnel, il a 3 salariés)!
comment peut-on séparer à l amiable, en sachant que je lui ai proposé que moi, je garde la maison, lui il me laisse la maison et moi, je lui laisse l entreprise! oui je vais changer le train de vie, je vais dépenser moins, je gagne assez pour payer et la maison et le collège!!! je lui laisse l entreprise car, le crédit est presque payé, même s il reste quelques dettes à régler, c est son travail ( je vous rappelle que mr est le peintre, l entreprise de peinture était tjr son rêve, devenir chef d entreprise, aujourd hui, il a 49 ans, je n ai pas envie de l emmerder, je lui propose de se séparer à l amiable, lui garde l entreprise et moi je garde la maison! je vous rappelle que mr n est pas au courant de mon salaire, il est absent tout le week-end, lui il passe le week-end avec son beau-frère, qui est célibataire, ils font "la fête" en sortant faire les bars et les boîtes de nuits, moi je n étais jamais contre qu il fait "la fête", mais depuis 6 mois les enfants dorment tout seuls à la maison (pendant que je fais les garde de nuits, je vous rappelle que je suis auxiliaire de vie et je bosse à fond et mr en ce moment il "profite" de sa vie et les enfants dorment touts seuls à la maison!!!!
aujourd hui ma question est : comment peut-on séparer "à l amiable" en connaissant tout ce que je vous ai décrit svp? en résumé, je lui proposé que je garde la maison, je pourrai rassurer le paiement de la maison et du collège de nos garçons de 11 et 13 ans, qu il veulent rester avec moi! lui il répare avec l entreprise, car c est son travail avant tout et le crédit de l entreprise est presque payé, il reste quelques dettes, malgré que le crédit de la maison n est pas pas payé en totalité!!!! est-ce possible et comment svp?
désolé pour le "roman" mais j ai essayé de mettre tous les éléments dans notre séparation dite " à l amiable", en tous cas pour moi!
merci pur votre réponse
cordialement
mme queraud

Merci de vos réponses

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Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

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Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

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Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

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Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
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Préparation à distance

La préparation de votre dossier de divorce peut être réalisée à distance, ce qui permet de simplifier les démarches et d’accélérer la procédure.

Ce mode de fonctionnement est plus simple, plus rapide et moins coûteux, avec des honoraires à partir de 259€ par époux.

La convention de divorce est ensuite signée lors d’un rendez-vous en présence des deux avocats et des deux époux, conformément à l’obligation légale.

Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?
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Bon à savoir
Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : que vous soyez décidé(e) ou simplement en réflexion, votre demande est la bienvenue. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse : une proposition concrète si vous êtes prêt(e) à avancer, ou de premiers éléments pour vous aider à y voir plus clair. Dans tous les cas, vous restez entièrement libre de votre décision.
Lieu de résidence
ou
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Bon à savoir
Votre lieu de résidence nous permet de vous proposer des avocats en mesure de traiter votre dossier. Vous résidez à l'étranger ? Aucun problème : un avocat en France peut tout à fait prendre en charge votre divorce, y compris entièrement à distance.
Code postal
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Bon à savoir
Votre code postal nous permet de vous proposer des avocats proches de chez vous, ou intervenant à distance si vous le préférez.
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Une question en divorce ?
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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Pour parvenir à une séparation à l'amiable, il est essentiel de discuter et de convenir de plusieurs points clés.

Vous mentionnez que vos enfants souhaitent rester avec vous. Il est important de formaliser cette volonté dans un accord écrit.

Vous pouvez envisager une garde exclusive ou une garde alternée, selon ce qui est le mieux pour les enfants.

Le juge prendra en compte l'intérêt supérieur des enfants lors de l'homologation de l'accord.

Vous proposez de garder la maison en échange de laisser à votre conjoint l'entreprise.

Cela peut être une solution viable, mais il est crucial de s'assurer que cette répartition soit équitable et qu'elle prenne en compte les dettes et les crédits restants.

Vous pourriez envisager de faire évaluer la valeur de la maison et de l'entreprise pour établir un équilibre financier.

Vous devez discuter des modalités de paiement des charges liées à la maison et à l'éducation des enfants.

Selon l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire peut être envisagée si l'un des époux subit une disparité de revenus.

Vous devez également vous mettre d'accord sur le montant de la pension alimentaire si cela s'avère nécessaire.

Une fois que vous avez trouvé un terrain d'entente, il est recommandé de rédiger une convention de divorce par consentement mutuel, qui doit être signée par les deux parties et homologuée par un notaire.

Cela garantira que l'accord est légalement contraignant.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche et s'assurer que vos droits et ceux de vos enfants sont protégés.

L'avocat pourra également vous aider à évaluer la situation financière et à rédiger les documents nécessaires.

En résumé, pour réussir une séparation à l'amiable, il est essentiel de communiquer ouvertement avec votre conjoint, de formaliser les accords par écrit, et de consulter un professionnel pour vous guider dans le processus.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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