Verification of Payee : ce que la nouvelle obligation bancaire change pour vos virements

Par Maître FAGEBAUME, Avocat Publié le 09/09/2026 à 11h54

Vous préparez un virement, saisissez le nom du bénéficiaire et son IBAN, puis validez l'opération. Jusqu'à présent, votre banque exécutait l'ordre sans vérifier la cohérence entre les deux. Une nouvelle obligation européenne de vérification du bénéficiaire (Verification of Payee) impose aux banques, dans le périmètre prévu par la réglementation applicable, un contrôle de cohérence entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN avant certains virements en euros. Son objectif principal est la lutte contre la fraude au virement, notamment la fraude au faux fournisseur et la fraude au président : ces techniques, très répandues, consistent à tromper un particulier ou une entreprise en lui faisant croire qu'il doit régler une facture urgente sur un compte contrôlé par le fraudeur. Rien n'empêchait auparavant un fraudeur d'usurper l'identité d'un fournisseur légitime et de communiquer un IBAN différent. Avec ce nouveau dispositif, le payeur est immédiatement averti d'une éventuelle non-correspondance, ce qui permet de détecter plus tôt une tentative de fraude avant l'exécution du virement. Le second objectif est la réduction des erreurs de saisie : un IBAN mal recopié pouvait auparavant conduire à un virement vers un destinataire inconnu, avec des démarches longues pour récupérer les fonds. Cette évolution modifie ainsi concrètement la manière d'effectuer et de recevoir des paiements, avec des conséquences importantes pour les particuliers comme pour les entreprises.

En quoi consiste concrètement la Verification of Payee ?

La Verification of Payee est un dispositif européen qui oblige les banques à vérifier, avant l'exécution d'un virement, que le nom du bénéficiaire indiqué par le payeur correspond bien au titulaire du compte associé à l'IBAN. Cette vérification s'effectue en temps réel, en quelques secondes, avant la validation définitive de l'ordre de virement. Trois situations peuvent se présenter à l'issue du contrôle. Selon le résultat du contrôle, la banque peut confirmer une correspondance, signaler une correspondance partielle ou alerter sur une absence de correspondance. Les modalités exactes d'affichage et la possibilité de poursuivre l'opération dépendent du dispositif mis en place par la banque. Ce dispositif a vocation à s'appliquer aux virements en euros relevant du périmètre réglementaire concerné, notamment dans l'espace SEPA. Il concerne aussi bien les virements ponctuels que les virements instantanés.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les particuliers ?

Pour les particuliers, la Verification of Payee est avant tout une protection supplémentaire, à condition d'en tenir compte. Un message d'alerte de non-correspondance doit conduire à une vérification immédiate avant toute validation : c'est souvent le signal d'une tentative de fraude ou d'une erreur de saisie. Il convient alors de vérifier l'exactitude du nom saisi, de reprendre contact avec le bénéficiaire par un canal fiable (appel téléphonique à un numéro déjà connu, et non celui indiqué dans un courriel suspect) et de ne valider le virement qu'après avoir levé tout doute. Il est également important de noter que le fait de passer outre une alerte peut être retenu dans l'analyse du dossier en cas de fraude. Les conséquences éventuelles sur une demande d'indemnisation dépendront ensuite des circonstances et du régime juridique applicable. En pratique, la vérification du bénéficiaire ajoute une sécurité utile, mais elle ne remplace pas les réflexes de prudence. En cas d'alerte, il faut suspendre le virement, vérifier l'IBAN et confirmer les coordonnées bancaires par un canal fiable avant toute validation.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises ?

Pour les entreprises, cette évolution a plusieurs implications concrètes qu'il convient d'anticiper. La première concerne la mise à jour des données bancaires transmises aux clients et partenaires. Une entreprise doit désormais s'assurer que le nom communiqué à ses clients pour leurs paiements (sur les factures, dans les conditions générales, dans les échanges commerciaux) correspond exactement à la dénomination du titulaire du compte bancaire chez la banque. Une divergence entre la raison sociale utilisée commercialement et celle enregistrée à la banque peut, selon les paramètres du contrôle, entraîner une alerte et compliquer certains paiements. La seconde implication concerne le traitement des virements sortants, notamment les paiements de fournisseurs et de salaires. Les services comptables doivent adapter leurs procédures pour tenir compte des messages d'alerte éventuels et former les personnes en charge des paiements à réagir correctement en cas de non-correspondance. Enfin, la responsabilité en cas de fraude évolue. Si un payeur maintient un virement malgré une alerte de non-correspondance, cela peut peser dans l'appréciation de sa situation en cas de fraude. À l'inverse, l'absence d'alerte par la banque, si elle était tenue d'en émettre une, peut aussi être discutée au regard de sa responsabilité. Chaque acteur doit donc être vigilant à sa juste place dans le dispositif.

Bonne pratique : mettre à jour ses procédures internes et sensibiliser ses équipes

L'entrée en vigueur de la Verification of Payee est l'occasion pour toute entreprise de faire le point sur ses procédures de paiement et de renforcer la sensibilisation de ses équipes à la fraude au virement. Il est vivement recommandé de vérifier la cohérence entre la dénomination bancaire de l'entreprise et celle utilisée commercialement, de mettre en place une procédure claire en cas d'alerte de non-correspondance, et d'informer les collaborateurs concernés (services comptables, dirigeants, assistants) de la nouvelle réalité opérationnelle. Cette nouvelle obligation ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme un outil précieux de sécurisation des flux financiers, à condition d'être correctement intégrée dans les pratiques de l'entreprise.

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Quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises ?