Saisies administratives à tiers détenteur : évolutions en vue

Par Maître BERTHIER, Avocat Publié le 05/10/2026 à 17h22

Discrètement dans le projet de loi de finances, le gouvernement propose de réformer la mécanique de certaines saisies administratives à tiers détenteur. Un texte conçu pour protéger les intérêts de l'Etat, mais qui n'est pas sans présager des difficultés pratiques pour les contribuables.

La proportionnalité des sanctions du tiers détenteur mise en cause par le Conseil Constitutionnel

Les saisies administratives à tiers détenteur sont un outil d'une efficacité redoutable pour le recouvrement forcé des sommes dues à l'administration fiscale. C'est un régime d'exception spécifique à l'administration fiscale qui permet un recouvrement forcé rapide.

Lorsque l'administration fiscale notifie une saisie administrative à tiers détenteur à une personne, cette personne doit payer à l'administration fiscale les sommes qu'elle doit au contribuable. À défaut, le tiers saisi risque d'être lui-même redevable.

Le tiers saisi doit par ailleurs déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du contribuable. Jusqu'à une décision récente du Conseil Constitutionnel, l'éventuel manquement déclaratif du tiers détenteur exposait celui-ci à devenir lui-même redevable des sommes dues à l'administration fiscale; et ce, sans pour autant que le tiers saisi ne dispose d'un recours contre le contribuable.

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions instituaient une sanction à l'égard du tiers détenteur, et que cette sanction présente un caractère disproportionné eu égard au manquement qu'elle sanctionne, à savoir de simples erreurs ou omissions déclaratives. Partant, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions qui instituaient une solidarité de paiement du tiers détenteur qui manquait à ses obligations déclaratives auprès de l'administration.

La censure ne porte que sur la sanction du tiers saisi dont il est seulement reproché un manquement déclaratif. Le tiers saisi reste soumis à l'obligation de verser à l'administration fiscale les sommes qu'il doit au contribuable, sous peine de devenir lui-même débiteur des créances fiscales.

Vers des évolutions législatives

Le projet de loi de finances pour 2027 envisage de réformer le régime de sanction du tiers détenteur saisi qui aurait manqué à ses obligations déclaratives envers l'administration.

Si le texte est adopté en l'état, la sanction du tiers saisi ne serait plus automatique. Le tiers saisi qui aurait manqué à ses obligations déclaratives pourrait toujours être tenu au paiement des sommes dues à l'administration fiscale, mais cette solidarité de paiement devrait désormais être prononcée par le juge de l'exécution. Le tiers saisi pourrait aussi, selon le texte envisagé, être condamné à des dommages et intérêts au profit de l'administration fiscale, mais le tiers saisi pourrait aussi désormais se retourner contre le contribuable pour lui demander ensuite un remboursement.

A ce jour, le Gouvernement laisse subsister un flou sur les conditions dans lesquelles le tiers saisi pourrait être condamné par le juge de l'exécution aux sommes dues par le contribuable à l'administration fiscale. La définition de ces conditions est renvoyée à un décret à venir. Eu égard à la décision du Conseil Constitutionnel, on peut s'attendre à ce que le juge exerce un contrôle de proportionnalité de la sanction du tiers saisi pour les manquements déclaratifs qui lui seraient reprochés, sous réserve du texte finalement adopté et de son interprétation.

Le régime des saisies administratives à tiers détenteur serait par ailleurs étendu aux saisies des comptes-titres. Le texte prévoirait que la saisie s'applique "indifféremment à l'ensemble des titres financiers du compte-titres", et entrevoit la possibilité de vente forcée dans des conditions qui ne sont là encore pas précisées puisqu'elles sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat à venir. A cet égard, la vente forcée des titres pourrait, selon ses modalités concrètes, causer un préjudice au contribuable en cas de cession défavorable ; cela pourrait alors nourrir des contestations, sans qu'une responsabilité de l'Etat puisse être affirmée à ce stade.

En conclusion, les contribuables concernés par des procédures de recouvrement forcé ont tout intérêt à réagir avec célérité dès réception d'un acte de recouvrement forcé tel qu'une saisie administrative à tiers détenteur. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent prendre conseil avec un avocat pour évaluer les risques et être en règle avec leurs obligations.

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