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Sujet (Cloturé) initié par Enfants.justiceil y a 1 an - 951 vues
Bonjour, Quels sont les motifs et justificatifs légales pour intervertir un changement de garde?
Le jugement notifié sans délais de prévenance "hors congés justifiés"
L'autre parent donne plusieurs excuses avec document partielle de réservation sans y faire apparaître le nom voir même le lieu.
Anniversaire, vacances , week end , mariage....?
L'autre parent refuse d'intervertir suite a un mariage ou je ne peux pas faire la route avec un dvh a la journée dans une autre région. Aucun jugement n'est respecté.
Est ce une non représentation d'enfants pour motif non légitime? Bien qu'il n'y a aucune suite plus de de 3 ans non respectés.. ..
Cordialement
Merci de vos réponses
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Le père de mon fils et moi même sommes séparés depuis mais 2013. je travaille un samedi sur deux et donc nous avions convenu à l'amiable que j'aurais mon
Les changements de garde ou d'organisation des droits de visite et d'hébergement (DVH) doivent être justifiés par des motifs sérieux et validés par les deux parents ou, en cas de désaccord, par le juge aux affaires familiales (JAF).
Les motifs acceptables incluent généralement : Congés justifiés : Vacances scolaires ou professionnelles avec preuves (billets, réservations). Événements exceptionnels : Mariages, décès, ou autres événements familiaux importants, à condition de fournir des justificatifs clairs.
Toute modification doit avant tout respecter le bien-être de l'enfant.
Si l'autre parent refuse d'intervertir les week-ends ou les jours de garde sans motif légitime, cela peut être considéré comme un non-respect du jugement. Cependant, cela ne constitue pas nécessairement une non-représentation d'enfants, sauf si le parent empêche activement l'exercice du droit de visite ou d'hébergement prévu par le jugement.
La non-représentation d'enfants est définie par l'article 227-5 du Code pénal et concerne les situations où un parent refuse délibérément de présenter l'enfant à l'autre parent, en violation d'une décision judiciaire.
Dans votre cas, si l'autre parent ne respecte pas le jugement depuis plus de trois ans, vous pourriez envisager de signaler cette situation au JAF ou de déposer une plainte, mais cela dépendra des preuves disponibles.
Que faire ? Conservez des preuves des échanges avec l'autre parent (emails, SMS, etc.) et des justificatifs des événements pour lesquels vous demandez un changement. Si les désaccords persistent, vous pouvez demander une révision du jugement pour clarifier les modalités de garde et éviter les conflits futurs.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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