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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Pension compensatoire
Sujet initié par Cassabois, il y a 4 heures - 159 vues

Bonjour j'ai divorcer depuis plus de 10 ans j'ai une pension compensatoire a donner tous les mois a mon ex femme, en cas de remariage comme pour mon cas en septembre 2027 dois je toujours payer cette pensions où est elle annulé merci cordialement
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1 réponse
Bonjour

En France, la prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce. Elle peut être versée :

En capital : somme unique ou paiements échelonnés sur une durée fixée par le jugement ou la convention de divorce.

Sous forme de rente viagère : versement périodique sans durée prédéterminée, sauf décision ultérieure du juge.

Le remariage du débiteur (celui qui verse) n’entraîne pas automatiquement la suppression de la prestation compensatoire.

Si elle est versée en capital (même échelonné), le remariage ne change rien : vous devez continuer à payer jusqu’à extinction du montant fixé.

Si elle est versée sous forme de rente, il est possible de demander une révision (diminution, suspension ou suppression) en cas de changement important dans la situation de l’un ou l’autre ex‑époux. Le remariage du bénéficiaire peut constituer un élément à prendre en compte, mais ce n’est pas automatique : il faut saisir le juge aux affaires familiales et démontrer que la disparité de niveau de vie a disparu ou s’est réduite.

À noter : dans certains divorces par consentement mutuel, la convention peut prévoir expressément que la prestation cesse en cas de remariage du bénéficiaire. Si c’est votre cas, cette clause s’appliquera de plein droit.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 heures
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