Bonjour,
Le remboursement des loyers doit être effectué par la succession, et donc par le notaire, et non pas par les héritiers pris individuellement.
Cela résulte de l'article 763 Alinéa 2 du Code civil selon lequel "Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement".
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Donc si je comprends bien les héritiers donne l'argent au notaire qui lui rembourse le conjoint survivant ?
Mais si les héritiers ne donne pas l'argent au notaire ?
il y a 2 ans
Non. Le notaire récupère les fonds sur les actifs de la succession ( liquidités notamment) et procède au remboursement de vos loyers payés.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Donc les héritiers ne pourront récupérer leurs parts de liquidité dans la succession qu'après le remboursement des loyers ?
il y a 2 ans
Oui c'est bien cela.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous