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Demander un loyer a l'ex conjoint occupant la maison
Sujet initié par , il y a 3 ans - 4100 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison ( qui est en vente )avec mon ex conjoint qu'il continue à occuper

Il ne semble pas pressé de la vendre et refuse de baisser le prix. Pendant ce temps je suis obligée de rester vivre chez mes parents.
Je voulais savoir si j'etais en droit de lui demander un "loyer" ?.

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Oui, il vous devra une indemnité d'occupation, correspondant à la moitié d'un loyer, à calculer et à verser dans le cadre de la liquidation de la communauté devant être effectuée par le Notaire lors de la vente.

Cordialement.
Bonjour je suis dans le même cas du coup on doit attendre la vente de la maison pour percevoir cet argent ?
il y a 6 mois
Bonjour. Oui il y a un ans maintenant. Il la racheter ma part de la maison vu qu'il y avait une une différence par rapport au prêt. Je n'ai rien déboursé, il a pris en charge et ça correspondait au loyer qu'il ne m'a jamais donner
il y a 6 mois
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Bonjour en étant dans le même cas la procédure est rétroactive jusqu'à 5 ans en arrière
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