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Depuis de nombreuses années, en raison des épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs, les ressources en eau potable diminuent fortement sur certains territoires.
Cette situation n'est pas sans incidence sur les autorisations d'urbanisme.
En effet, le Conseil d'Etat a admis qu'un permis de construire peut, selon les circonstances et sur la base d'éléments objectifs, être refusé ou assorti de prescriptions spéciales si le projet est de nature à porter atteinte à la ressource en eau potable (Conseil d'Etat, 1er décembre 2025, n° 493556).
Il convient d'analyser et de maîtriser cette jurisprudence.
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Un permis de construire peut être refusé s'il porte atteinte à la salubrité publique
Le code de l'urbanisme comprend le règlement national d'urbanisme (RNU) qui prévoit des règles générales et communes en matière d'urbanisme.
Ainsi, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précise qu'un projet "peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations".
La salubrité publique désigne la protection de la santé de la population contre les risques sanitaires liés notamment à son environnement et à ses conditions de vie.
Historiquement, il s'agissait de préserver les populations des maladies endémiques et contagieuses.
En matière d'urbanisme, la notion de salubrité publique se traduit souvent par des refus de permis de construire pour des projets manifestement incompatibles avec le voisinage.
A titre d'exemple, la création d'une porcherie à proximité de maisons d'habitation peut être refusée si elle présente, compte tenu des circonstances locales, des risques ou nuisances pour la salubrité publique.
La protection de la ressource en eau potable peut relever de la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
La protection de la salubrité publique implique de ne pas porter atteinte à la ressource en eau potable
Dans la décision commentée, le Conseil d'Etat a considéré qu'une construction nouvelle, par la consommation d'eau qu'elle implique, peut être susceptible de porter atteinte à la ressource en eau potable d'une commune.
Cette atteinte entre bien dans le champ d'application de la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Dès lors, l'autorité compétente est fondée, si la situation le justifie, à refuser un projet ou à l'assortir de prescriptions spéciales lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à la ressource en eau potable.
L'autorité compétente doit toutefois se baser sur des éléments objectifs.
Elle doit naturellement prendre en compte les caractéristiques et l'importance du projet envisagé.
L'autorité compétente doit fonder sa décision sur des éléments objectifs et circonstanciés établissant les difficultés d'approvisionnement en eau potable.
Dans l'affaire jugée, elle disposait notamment d'une étude technique attestant de l'insuffisance des ressources de la commune.
Cette insuffisance peut résulter notamment de l'assèchement des forages existants ou de leur faible niveau.
Dans l'affaire jugée, la sécheresse de l'été 2022 avait entraîné des restrictions de consommation d'eau et des approvisionnements par camion-citerne.
Ces circonstances, rapprochées de l'étude sur l'état des ressources et des caractéristiques du projet de cinq logements, ont permis de justifier le refus du permis de construire.
Il est donc utile, dès la conception du projet, d'apprécier si celui-ci est susceptible, compte tenu de son importance et de la situation locale, de porter atteinte à la ressource en eau potable de la commune.
En pratique, un refus ne peut pas reposer sur une simple inquiétude : l'autorité compétente doit apprécier, au regard d'éléments objectifs et des caractéristiques du projet, si celui-ci est de nature à porter atteinte à la ressource en eau potable.
Elle peut alors refuser le permis ou l'assortir de prescriptions spéciales, sans être tenue de rechercher au préalable si de telles prescriptions seraient possibles.
Fiche pratique rédigée par
Maître Ludovic GIUDICELLI
Avocat au barreau de PARIS (droit administratif, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme)
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