35h non effectuees

Question

J ai un contrat saisonnier de 35h.je ne fais que 29h/semaine.le patron doit il me payer les heures non effectuees en précisant qu il n y a pas eu d avenant au contrat.je travaille dans les serres la température avoisinant jusqu a 60 degres.je commence a 7h .il ne fournit ni eau ni frigo.....a til le droit?je vous remercies par avance.cordialement.mde Richard Cecile

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Votre situation soulève deux problèmes majeurs : - Le non-respect de votre temps de travail contractuel (35h/semaine) - Des conditions de travail dangereuses (chaleur extrême, absence d'eau) Voici ce que dit la loi et comment agir. 1. Heures non effectuées : votre employeur doit-il vous les payer ? Règle légale (Code du travail, Art. L3121-1 et suivants) Votre contrat prévoit 35h/semaine &#8594; Votre employeur doit vous les faire effectuer ou les payer même si non travaillées (sauf accord contraire). Exceptions possibles : Avenant signé (modification écrite du contrat) &#8594; Aucun dans votre cas. Chômage partiel (mais nécessite une procédure officielle). Que faire ? &#10004; Exiger le paiement des heures manquantes (6h/semaine). &#10004; Envoyer une lettre recommandée (LRAR) à votre employeur : Rappel du contrat initial (35h). Demande de régularisation (paiement ou heures supplémentaires). &#10004; Saisir le Conseil de prudhommes si refus (pour récupération des salaires dus). 2. Conditions de travail dangereuses (chaleur, pas deau) Obligations de lemployeur  Votre patron doit : - Fournir de leau potable fraîche - Aménager des pauses supplémentaires en cas de fortes chaleurs - Protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur (aération, ventilation, etc.). Que faire ? &#10004; Exiger des mesures immédiates (eau, frigo, pauses). &#10004; Signaler les manquements à lInspection du travail (DIRECCTE). &#10004; Consulter un médecin du travail si problèmes de santé (déshydratation, malaise). &#10004; En cas de danger grave, exercer votre droit de retrait (Art. L4131-1). 3. Résumé des actions à mener : Problème et Solution - Heures non payées : LRAR + demande de paiement  - Pas deau/frigo Signalement à lInspection du travail  - Chaleur extrême : Droit de retrait si danger  Conseil ultime Documentez tout (photos des serres, relevés de température, témoignages). Contactez un syndicat (CGT, CFDT) ou un avocat en droit du travail si lemployeur refuse dagir. Ne restez pas isolée : Ces manquements sont graves et sanctionnables. Besoin daide ? - Inspection du travail  - Défense des salariés : Urssaf ou avocats spécialisés. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Madame Richard, Je vais répondre à vos deux questions de manière distincte, car elles sont régies par des aspects différents du droit du travail. 1. Le paiement des heures non effectuées Le fait que votre contrat de travail mentionne 35 heures par semaine est un engagement légal de votre employeur. Un contrat est une convention liant les deux parties. Le principe : Votre employeur est tenu de vous fournir le travail prévu au contrat et de vous rémunérer pour le nombre d'heures prévues, même si vous n'avez pas pu les effectuer de son fait. La loi : L'absence d'un avenant au contrat signifie que le contrat de 35 heures reste en vigueur. Les heures que vous êtes disponible pour travailler, mais que votre employeur ne vous fournit pas, sont appelées heures de carence. Elles doivent vous être payées au même titre que vos heures travaillées. En résumé, oui, votre employeur doit vous payer les 6 heures non effectuées chaque semaine. 2. Les conditions de travail (eau et température) Votre employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Travailler dans une serre à 60 degrés est extrêmement dangereux pour la santé. L'obligation de fournir de l'eau : L'employeur a l'obligation légale de fournir de l'eau à ses salariés. L'article R4225-2 du Code du travail stipule que "l'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson". L'absence d'eau est une infraction très grave. Le frigo : Bien que la loi ne mentionne pas explicitement un frigo, l'obligation de fournir de l'eau fraîche dans des conditions de chaleur extrême implique que l'employeur doit fournir les moyens nécessaires pour maintenir cette eau à une température raisonnable. En résumé, non, votre employeur n'a absolument pas le droit de ne pas fournir d'eau. Votre plan d'action Votre situation est sérieuse. Je vous conseille d'agir de manière formelle. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Dans ce courrier, rappelez-lui les termes de votre contrat (35h) et exigez le paiement des heures manquantes. Précisez également que les conditions de travail (température extrême, absence d'eau fraîche) sont dangereuses et contraires au Code du travail. Si votre employeur refuse de régulariser la situation, saisissez l'Inspection du Travail. C'est leur rôle d'intervenir pour faire respecter le Code du travail. L'Inspection peut mettre en demeure votre employeur et lui infliger des sanctions. Vous pouvez également vous rapprocher d'un syndicat ou d'un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner. Le droit est de votre côté sur ces deux points. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE

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