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Votre avocat et votre notaire vont procéder à la rédaction d'acte, c'est-à-dire, à la rédaction d'un document reprenant l'intégralité de votre accord sur un point précis.
Selon le type de divorce choisi, votre avocat aura en charge la rédaction des actes indispensables à votre procédure de divorce : la requête et/ou la convention de divorce.
Votre notaire interviendra en présence de biens immobiliers, ainsi que pour enregistrer votre convention en cas de divorce par consentement mutuel,
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
La requête en divorce : dans le cadre d'un divorce judiciaire, cet acte va permettre de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent en fonction du lieu de résidence des époux.
Certaines informations devront obligatoirement y figurer, tel que votre état civil, votre adresse, votre organisme de sécurité sociale, le nom de votre avocat.
D'autres informations complémentaires pourront également y figurer en fonction de la spécificité du tribunal compétent, comme votre organisme de retraite ou vos revenus.
La convention de divorce : cet acte va contenir tous les termes de votre accord sur les conséquences de votre divorce. Ainsi la convention de divorce devra indiquer votre accord sur la résidence de vos enfants, sur le partage de vos biens meubles et immobiliers, la répartition des impôts, les éventuelles pension alimentaire et prestation compensatoire, etc.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel devant notaire, la convention devra également contenir l'état liquidatif ainsi que le formulaire précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. La convention devra être contresignée par les avocats des époux et déposée chez un notaire pour acquérir force exécutoire.
Ces deux actes devront être obligatoirement rédigés par votre avocat. En cas de divorce judiciaire, ils devront être déposés simultanément auprès du Tribunal compétent.
En présence de biens immobiliers communs ou indivis (maison, immeuble, terrain agricole, etc) dans votre patrimoine, un des actes ci-dessous devra être joint à votre dossier ou convention de divorce:
- L'état liquidatif : permet d'attribuer le bien immobilier à un seul des époux.
- La convention d'indivision : les deux époux restent propriétaires indivisaires du bien immobilier.
- L'acte définitif de vente : lorsque les époux souhaitent vendre leur bien immobilier. Attention, la promesse de vente ne sera pas suffisante.
- L'acte de licitation : l'un des époux vend sa part du bien immobilier à l'autre époux. Cet acte pourra être rédigé uniquement si le bien immobilier a été acquis en indivision par les époux avant le maraige.
La rédaction d'un de ces actes est indispensable dès lors que le bien immobilier a été acquis pendant le mariage et ce, même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de bien ou de la participation aux acquêts.
Par ailleur, ces quatres actes ne peuvent être établis que par un notaire. Votre avocat devra y faire référence dans la convention de divorce, ils sont donc indispensables pour la rédaction de cette convention et le dépôt de votre dossier au tribunal le cas échéant.
