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Quitter le domicile conjugal pendant le divorce : comment éviter la faute ?

Divorce / Logement familial / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h14
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Lorsque vous avez pris la décision de divorcer, le logement familial peut vite devenir un environnement de conflit.

Notez que le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute qui pourrait être utilisée par l’autre époux dans la perspective d’une procédure de divorce puisque les époux ont l’obligation de vivre en commun (article 215 du Code Civil).

 

 

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Une raison légitime pour éviter la faute

Néanmoins, le juge est amené à distinguer selon que le départ d’un époux est ou non légitime.

En effet, si l’époux a de bonnes raisons de partir, il ne pourra lui être reproché une quelconque faute ;

Ainsi, si celui-ci est victime de violences conjugales ou si l’autre conjoint constitue une menace pour les enfants, le fait de quitter le domicile sera considéré comme légitime. Il est cependant conseillé, pour éviter d’avoir à prouver après coup que vous étiez légitime à quitter le domicile, d’obtenir auprès du juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.

Cette ordonnance, créée par une loi de 2010, permet d’éloigner du domicile le conjoint violent pendant une durée maximale de 4 mois, le temps pour l’époux qui a été violenté d’éventuellement introduire une instance en divorce.

En l'absence de raison légitime

En revanche, lorsqu’il est envisagé de quitter le domicile conjugal sans raison légitime, il convient :

   - soit d’attendre l’engagement d’une procédure (attestation de lancement de procédure de votre avocat)

   - soit de faire signer un document à son conjoint attestant qu’il est d’accord (pacte)

Cet écrit qu’on appelle un pacte de séparation amiable, ne permet pas de retirer automatiquement au départ du domicile conjugal son caractère fautif. Seulement le juge en tiendra généralement compte pour refuser de qualifier le départ de fautif.

Piège à éviter !

Quelle est la valeur probante de cette convention ?

Notez que seule une autorisation judiciaire est recevable en la matière et les parties ne peuvent déroger même par écrit, au dispositions de l'article 215 du Code Civil;, Ainsi ce pacte entre époux, s'il constitue un élément prouvant l'entente sur une dispense de cohabition, ne saurait se substituer a une décision de justice. Le Juge peut donc légitimement estimer que la faute reste tout de même constituée malgré un tel document.

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