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Prestation compensatoire : comment est-elle calculer dans une procédure de divorce ?

Divorce / Prestation compensatoire / Par Alexia.fr , publié le 02/02/2015 à 16h00
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Peu importe le type de divorce, si la rupture du mariage entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-époux, une somme peut être accordée à l’époux défavorisé (article270 du code civil).

C’est une indemnité forfaitaire que l'époux le plus « aisé » verse à l'autre.

Pour en bénéficier il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.

Comment prouver que l’on est défavorisé  et savoir si on peut en bénéficier ? Comment calculer cette indemnité ? Faut-il prévoir ou non une prestation compensatoire dans votre situation particulière ?

Ces questions sont essentielles a la fois pour celui qui devra verser une telle somme (souvent difficile a réunir), que pour celui qui va la percevoir et qui voit dans cette indemnité une bouffée d’oxygène pour faire face à cette nouvelle vie.

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Le montant de la prestation compensatoire

Il n'existe pas de barème. Soit les époux tombent d'accord sur le montant et les modalités de la prestation, soit le Juge fixe la prestation et prend en compte :

  • les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur)
  • les besoins de celui qui la reçoit (le créancier)
  • l'âge et l'état de santé des époux
  • la durée du mariage
  • la qualification et la situation professionnelle des époux
  • le temps consacré à l'éducation des enfants
  • le patrimoine des époux (attestation sur l’honneur à l’appui)
  • leur situation en matière de pension de réversion et de retraite

Dans le divorce par consentement mutuel, le montant et les modalités de versement sont indiqués dans la convention rédigée par votre avocat et présentée au Juge.

Si le Juge considère que le montant n'est pas juste, il a le droit de la refuser.

En principe, la prestation compensatoire est versée en une seule fois au moment du divorce, on parle de versement en capital.

Si l'époux n’a pas la totalité de la somme, le Juge peut l'autoriser à verser cette somme en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans (voir exceptionnellement à vie si un époux est dans le besoin).

Parce qu’il n’existe pas de barème permettant de fixer la prestation compensatoire, les époux ont souvent le sentiment que les solutions sont arbitraires, vu les différences de traitement d’un tribunal à l’autre.

C’est pourquoi plusieurs auteurs ont proposé des méthodes indicatives de calcul de la prestation compensatoire.

1ère méthode : Le 1/3 de la différence de revenus annuels, multiplié par la moitié de la durée du mariage.

Revenus de Monsieur : 30.000 €

Revenus de Madame: 18.000    

Différence de revenus : 12.000 €

1/3 de la différence de revenus    : 4.000 €

Durée du mariage :   22 ans

½ de la durée du mariage : 11 ans

1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 4000 * 11 = 44.000 €

2ème méthode : L’Unité de mesure

  • Déterminer l’unité de mesure

Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

Revenus de Madame par mois : 1.300 €

Différence de revenus mensuels : 1.200 €

L’Unité de mesure est la moitié du différentiel : la moitié de 1200 = 600 euros

  • Multiplier l’unité par des points (fixés par barème)

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Chaque point équivaut à trois mois de compensation.

Exemple :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

Revenus de Monsieur : 30.000 €

Revenus de Madame : 18.000 €

Différence de revenus bruts :    12.000 €

20% de la différence : soit 20% de 12000 = 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 8 * 2400 = 19.200 €

A retenir

Selon la méthode le résultat est différent. C’est pourquoi la prestation compensatoire est fixée par les tribunaux en fonction du contexte et du Code Civil (un époux qui approche de la retraite, un époux qui a consacré sa vie à l’éducation des enfants …).

La révision de la prestation compensatoire

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital elle ne peut être augmentée, mais à l'inverse si le débiteur prouve un changement important de sa situation, le Juge pourra par exemple l'autoriser à échelonner le capital, voir même sur plus de 8 ans.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente elle peut être modifiée ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins : Chômage du débiteur, remariage du créancier ...

Le régime fiscal de la prestation compensatoire

Le régime fiscal varie selon que le capital est versé dans les 12 mois qui suivent le divorce ou non.

- Capital versé dans les douze mois :

Le débiteur peut déduire 25% des sommes payées de ses impôts (limite : 30 500 euros).

Pour le créancier, cette somme n'est pas imposable.

- Le paiement est échelonné sur une durée supérieure à 12 mois, le débiteur peut déduire de son revenu imposable l’intégralité des sommes versées.

En contrepartie, le créancier doit déclarer les sommes qu'il touche avec ses autres revenus, ce qui est beaucoup moins avantageux.

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