Comment divorcer sans conflit?

Par Maître TOLEDANO, Avocat Publié le 07/07/2014 à 13h33

Ne m'entendant plus avec mon mari, je souhaite divorcer le plus calmement possible. Quelle solution s'offre à moi ?

Le Meilleur moyen de divorce sans heurt ni douleur consiste à opter pour le divorce par consentement mutuel.

Cette procédure n'est pas contentieuse dans la mesure où les futurs ex-époux s'accordent aussi bien sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de celui-ci.

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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La procédure

Les époux ont la possibilité de choisir le même avocat.

Celui-ci établit une requête en divorce annonçant la volonté des époux de mettre un terme à leur union.

Vient s'y ajouter dans le même temps une convention réglant les conséquences du divorce, librement déterminées par les époux d'un commun accord.

Sont notamment fixées les modalités relatives au nom d'usage, au partage des biens meubles, au remboursement des emprunts communs, au règlement relatif aux biens immobiliers éventuels, à la détermination d'une éventuelle prestation compensatoire, aux modalités de règlement des frais d'avocat et surtout aux modalités relatives à la fixation de la résidence des enfants chez l'un ou l'autre des parents, ou les deux de manière alternée, ainsi que les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

Rien de plus simple que ce type de divorce dans la mesure où le législateur a décidé depuis 2005 de simplifier au mieux la procédure en ne consacrant désormais plus qu'une seule et unique audience fixée par le JAF après réception et consultation de la requête en divorce.

Au cours de cette unique audience, le JAF se chargera de s'assurer de la clarté et de l'intégrité du consentement au divorce de chacun des époux convoqués séparément, puis après les avoir réunis, accompagnés de leur avocat, il homologuera la convention si celle-ci lui semble raisonnable et prononcera le divorce.

A l'issue de l'audience, les époux seront alors officiellement divorcés et recevront le jugement en leur domicile propre dans un délai de 15 jours environ.

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