ORDONNANCE DE PROTECTION EN MATIERE FAMILIALE

La loi du 9 juillet 2010 relativeaux violences (psychologiques, physiques ou sexuelles) exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin permet à la personne qui en est la victime de saisir le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir par voie de requête une ordonnance de protection.

Ces violences au sein du couple constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues.

S'agissant de faits relativement graves, le Juge Aux affaires Familiales après observations du Parquet qui en est informé et instruction du dossier dans le cadre d'un débat contradictoire (la faculté posée à l'article 515-10 du code civil d'organiser des auditions séparées est peu utilisée) avec prise en considération de pièces probantes, peut décider de mettre en place certaines mesures de protection de la victime.

Ces mesures peuvent, notamment, être les suivantes :

· Interdiction pour l'agresseur d'entrer en relation avec la personne victime, ses enfants et ses proches,

· Interdiction pour l'agresseur de détenir ou de porter une arme,

· Résidence séparée des époux avec attribution du logement familial à la femme victime de violences,

· Révision des modalités dans l'exercice de l'autorité parentale et sur la domiciliation des enfants, ainsi que de la contribution aux charges du mariage et de celle relative à l'entretien et l'éducation des enfants. Ainsi, " Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée

· Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est partie.Interdiction de sortie de territoire des enfants sans l'accord des deux parents

Les mesures liées à l'ordonnance de protection rendue sont applicables pendant une durée de 4 mois, avec toutefois une possibilité de

renouvellement en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation.

Le non respect des mesures imposées par l'ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 ? d'amende.

Cette mesure ne doit pas être éludée dans la mesure où selon des statistiques récentes les enfants sont souvent les témoins auditifs ou oculaires des violences entre parents lorsqu'ils ne sont pas les victimes directes (30% des cas)

La personne qui souhaite bénéficier de cette mesure doit déposer ou adresser une requête au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile.

Cependant et dans certains cas, la victime peut décider - par mesure de précaution - que sa nouvelle adresse ne soit pas connue de son agresseur.

En pareille circonstance, la loi lui permet exceptionnellement de dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente, ou encore auprès du Procureur de la République près du Tribunal de Grande instance.

S'agissant d'une procédure importante émotionnellement et lourde de conséquences, il est plus que recommandé à la victime qu'elle fasse appel à un avocat qui saura l'écouter, analyser la situation et rédiger une requête complète, visant les faits tout en énumérant les pièces qui y seront annexées.

Enfin, précisons que l'audience au cours de laquelle les parties seront convoquées se fera hors la présence du public mais avec celle du Juge Aux Affaires Familiales, de son greffier, des parties et de leurs avocats respectifs.