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CONTRIBUTION DU PARENT SEPARE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS 2013

Par Maître HERICHER MAZEL, Avocat Publié le 30/06/2014 à 21h19
CONTRIBUTION DU PARENT SEPARE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS 2013

Montant de la pension

Le montant de la contribution alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe une grille indicative des montantsà laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer.

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Lien vers les indices pour l'indexation publiés par l'INSEE

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp?

lien vers la table de concordance pour fixer la contribution alimentaire du débiteur de la pension alimentaire due pour chaque enfant dont la résidence est fixée chez l'autre parent.

https://hub-avocat.fr/outils-pratiques/table_reference_pensions_alimenta...

Maître HERICHER MAZEL
Fiche pratique rédigée par
Maître BLANDINE HERICHER MAZEL
Avocat au barreau de LE MANS (divorce, droit du travail)
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