L'époux séparé de biens qui finance seul l'acquisition du domicile conjugal n'a pas de créance

Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-21.892 (n° 1008 F-PB)

L'époux séparé de biens qui finance seul l'acquisition en indivision du domicile conjugal n'a pas de créance car il contribue ainsi aux charges du mariage et il est présumé, de façon irréfragable, y participer à hauteur de ses facultés contributives.

Un époux séparé de biens revendique une créance sur son conjoint au motif qu'il a financé seul le domicile conjugal acquis en indivision. Il échoue.

D'une part, les juges du fond ont souverainement estimé que la présomption prévue au contrat de mariage interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation. En effet, les époux sont convenus qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature.

D'autre part, l'immeuble indivis constituant le domicile conjugal, le mari ne peut réclamer le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage.

Source :Editions Francis Lefebvre