Prestation compensatoire sous forme de rente contre l'avis de son bénéficiaire

Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-10.449 (n° 1328 FS-PBI)

Bien que saisis d'une demande de prestation compensatoire sous forme d'un capital, les juges peuvent allouer une rente viagère si son créancier, en raison de son âge et de son état de santé, ne peut pas subvenir à ses besoins.

Une cour d'appel lui ayant alloué une prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors qu'elle réclamait un capital, une épouse se pourvoit en cassation. Elle fait valoir que si le juge peut substituer une rente à un capital, il doit spécialement motiver sa décision sur l'âge et l'état de santé de l'époux créancier et non se contenter de viser « la situation respective des parties ».

Mais la Cour de cassation confirme la décision. Ayant relevé qu'en raison de son âge et de son état de santé, l'épouse ne pouvait subvenir à ses besoins, la cour d'appel a pu décider, à titre exceptionnel, que la prestation compensatoire serait versée sous la forme d'une rente viagère.

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