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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Les 5 réflexes avant de divorcer pour préserver vos finances

Les 5 réflexes avant de divorcer pour préserver vos finances

Avant de se lancer dans une procédure de divorce, il est important de faire un état des lieux de ses comptes et de régler les différentes situations installées durant le mariage. Comptes joint, procurations, chéquiers, cartes de fidélité … Des réflexes sont indispensables afin d'éviter toute déconvenue.

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer

1. Compte joint : clôture, disjonction ou désolidarisation

La plupart des couples mariés possèdent un compte joint. Pratique durant le mariage, il peut devenir dangereux dans un divorce. Il est donc important de trouver une solution rapidement, selon la situation dans laquelle le couple se trouve. La démarche doit venir des époux, car le divorce n’agit par sur le contrat avec la banque.

Trois actions sont possibles :

  • la clôture du compte : elle est possible lorsque les deux époux sont d’accord, car il faut leurs deux signatures pour fermer le compte joint. Les époux devront ensuite ouvrir deux comptes personnels, séparément.
  • la désolidarisation du compte : une des solutions en cas de conflit. Le compte bancaire continue d’être un compte joint, mais il faut la signature des deux titulaires pour certaines opérations (virements, prélèvement). Cette solution peut permettre de se prémunir que l’un des époux tente de retirer tout l’argent présent sur le compte.
  • la disjonction du compte : la seconde solution possible s’il y a conflit entre les époux. L’un des époux demande à ne plus être lié à ce compte. Le compte joint se transforme alors en compte personnel pour l’époux qui n’en a pas fait la demande. Il faut alors veiller à retirer la somme que vous estimez être votre part avant de faire la demande de disjonction : une fois que le compte est devenu personnel, vous n’aurez plus aucun droit d’action.

2. En cas de clôture, veillez à ce que toutes les opérations en cours soient terminées

Avant la fermeture du compte joint, il est impératif de veiller à ce que toutes les opérations en cours soient bien soldées. Dans le cas contraire, un prélèvement ou un chèque en cours serait frappé d’un incident de paiement et entraînerait des pénalités.

Pensez également à faire tous les changements de coordonnées bancaires nécessaires, qu’il s’agisse d’une clôture de compte ou d’une disjonction. Ce changement est évidemment impératif pour les factures ainsi que pour votre salaire.

Attention !

Même si le compte conjoint est clôturé ou disjoint, les deux époux doivent continuer à contribuer aux charges du ménage et aux différentes dépenses (impôts, crédits, factures…). Cette obligation survit jusqu’au prononcé du divorce.

3. Annulez les procurations

Si les époux possèdent également des comptes personnels en plus du compte joint, il faut veiller à annuler les procurations données au conjoint pour agir sur ce compte. Il n’est pas nécessaire de demander l’accord du conjoint ou de l’en informer. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour l’informer de votre demande.

En revanche, si le conjoint a en sa possession une carte bancaire ou un chéquier, il devra les remettre dans une agence bancaire.

4. Pensez aux cartes fidélités

Le danger des cartes fidélités ouvrant un droit à un crédit est important à envisager. Les époux sont solidaires des dettes contractées au cours du mariage. Cette solidarité est maintenue jusqu’à la transcription du divorce sur les registres d'état civil, bien qu'elle puisse être également suspendue entre l’ordonnance de non-conciliation et le prononcé du divorce. Il est donc préférable de les résilier le plus tôt possible, pour éviter que votre conjoint contracte un nouveau crédit à votre insu.

5. Assurances-vie : changez le bénéficiaire

Si vous avez un contrat d’assurance-vie qui désigne explicitement votre conjoint comme bénéficiaire, c’es-à-dire avec son nom et son prénom, pensez à modifier les termes du contrat. En cas d’oubli, le divorce n’influera pas sur son droit à l’assurance-vie : même s’il s’agit d’un ex-conjoint, si son identité est explicitement mentionnée, il en restera le bénéficiaire.

Si le contrat mentionne uniquement « le conjoint » sans que l’identité ne soit précisée, il n’y a pas d’inquiétude à avoir.

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